Éric Raoult
Question N° 6565 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dérive déontologique de certains avocats dans leurs rapports avec les élus, responsables de collectivités locales, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, il peut paraître étonnant et tout à fait surprenant que des avocats(es) utilisent de plus en plus systématiquement des interventions, qui sont en fait des pressions voire des injonctions auprès du préfet ou du procureur de la République, à l'encontre d'un maire, comme moyen d'agir en faveur de leur client, ayant trait à des dossiers locaux. Ces avocats semblent méconnaître quelque peu que les lois de décentralisation sont venues réformer les relations de dépendance entre l'État et les maires. Ces avocats laissent croire à leurs clients que la liberté de gestion des collectivités locales n'existerait pas et n'ont que guère compris le sens du recours gracieux, ils dépassent ainsi le cadre déontologique de leur mission. Il conviendrait donc de sensibiliser l'ordre des avocats sur cette dérive regrettable de la part de certains avocats, de plus préjudiciable au nécessaire dialogue entre le secteur des avocats et le monde des collectivités locales. Il lui demande donc si elle compte agir en ce sens.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil national des barreaux (CNB), établissement d'utilité publique chargé de représenter la profession d'avocat, notamment auprès des pouvoirs publics, déploie depuis plusieurs années, avec le soutien de la chancellerie, des efforts importants pour encourager les avocats à développer leur activité dans le champ trop longtemps négligé du droit des collectivités territoriales. La profession a en effet vocation à répondre à tous les besoins, notamment des communes, des départements ou des régions, en termes de droit privé comme de droit public. Cet enjeu est parfaitement assimilé par les professionnels. C'est ainsi que la dernière convention nationale des avocats, organisée par le CNB, qui s'est tenue en octobre 2005 à Marseille, réunissait plusieurs milliers d'avocats sur le thème : « La sécurité juridique au coeur des collectivités locales ». Les dérives dénoncées par l'honorable parlementaire doivent être considérées comme des comportements isolés, qui, lorsqu'ils sont susceptibles d'être analysés comme des manquements professionnels au sens de l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, doivent être portés à la connaissance des autorités disciplinaires que sont le bâtonnier et le procureur général près la cour d'appel.
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