Éric Raoult
Question N° 65481 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les nuisances visuelles provoquées dans nos villes par les mâts publicitaires d'une grande marque de restauration rapide. Ces mâts, souvent gigantesques, portant un immense « M » sont conçus pour les larges autoroutes qui desservent les grandes métropoles américaines. Ces « mâts publicitaires » portant la lettre M sont transplantés en France, avec la même logique commerciale de capter le regard sur un large emplacement et avec une grande distance. Cette publicité trop visible constitue une véritable nuisance visuelle, qu'il conviendrait d'encadrer. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le code de l'environnement réglemente de manière très précise (dimension, positionnement, types de dispositif) les règles applicables aux publicités, enseignes et préenseignes. S'agissant des enseignes, le code de l'environnement impose une hauteur maximale de 6,50 mètres lorsque ces dispositifs font plus d'un mètre de large, et 8 mètres de haut s'ils font moins d'un mètre de large. De plus, le code de l'environnement offre aux élus locaux la possibilité d'adapter cette réglementation nationale aux spécificités locales par un règlement de publicité qui peut, en particulier, limiter la pression des enseignes par l'instauration de règles de surface, de hauteur et de densité. Si des dispositifs contreviennent à la règle, les maires disposent d'un outil d'intervention efficace en matière répressive pour faire appliquer la loi. Le code de l'environnement prévoit ainsi de mettre en demeure le contrevenant de démonter les dispositifs en infraction dans un délai de quinze jours à compter de la réception du document de mise en demeure. Si celui-ci ne s'est pas mis en conformité avec la loi, il est redevable d'une astreinte de 93,21 EUR par jour et par dispositif, montant fixé pour l'année 2009.
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