Éric Raoult
Question N° 65394 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification du mode de distribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants. En effet, plusieurs groupes d'étudiants, au premier rang desquels les Jeunes populaires, ont proposé que les APL puissent être attribuées de manière plus progressive, en se concentrant davantage sur les étudiants les plus défavorisés et notamment les élèves boursiers. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 12 avril 2011
Universelles, les aides personnelles au logement sont attribuées à tous les ménages assumant une charge de logement en fonction de leurs ressources. Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont en règle générale les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n - 2). Les étudiants déclarent un revenu imposable faible ou nul, notamment en raison des exonérations fiscales et des transferts familiaux dont ils peuvent bénéficier. Or, pour pouvoir accéder à un logement autonome, ils disposent nécessairement de ressources pour en assurer la charge. Il est donc présumé, pour le calcul de l'aide au logement, qu'ils disposent d'un minimum de ressources. Cela conduit à l'application de planchers de ressources qui varient selon que l'étudiant est ou n'est pas boursier. Ces planchers permettent un premier ciblage de l'intervention publique au profit des étudiants boursiers. Les aides au logement versées aux étudiants représentent un effort très important pour la collectivité : 1 Mdeuros versés à environ 650 000 étudiants chaque année, dont 425 Meuros environ au profit de 200 000 étudiants boursiers. Le système mis en place apparaît à ce stade tout à fait satisfaisant et suffisamment redistributif.
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