Éric Raoult
Question N° 65390 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des collectivités locales au financement du logement étudiant. En effet, il pourrait être intéressant de proposer que chaque commune puisse garantir 10 % de logements primo-accédants dans chaque opération immobilière. L'État devrait encourager les communes à développer le logement primo-accédant et aussi un quota de 10 % de logements primo-accédants dans les programmes immobiliers. Cette proposition pourrait être menée à bien avec ses collègues chargés des collectivités locales et du logement. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les jeunes pour disposer d'un logement. Sa politique en matière de logement des jeunes se décline selon deux axes : le premier, prioritaire, a pour objet de favoriser le plus possible l'accès au logement des jeunes dans le cadre des dispositifs de droit commun ; le deuxième a pour objet, lorsque cela est nécessaire, d'adapter l'offre aux besoins spécifiques des jeunes. Dès 2006 des instructions (circulaire du 13 octobre 2006) ont ainsi été données aux préfets afin qu'ils établissent des plans départementaux pour le logement des jeunes : diagnostic des difficultés d'accès ou du maintien dans le logement, programme d'actions visant à mobiliser une offre existante et à développer une offre nouvelle à différencier selon les jeunes concernés (étudiants, apprentis, jeunes en insertion, en stage, saisonniers...). Sur le premier point, les dispositifs visent avant tout à renforcer la solvabilité des jeunes. L'accès aux « avances Loca-Pass » (aide au financement du dépôt de garantie) a été maintenu pour les personnes de moins de trente ans en recherche ou en situation d'emploi, qu'elles soient logées dans le parc privé ou dans le parc public. Les personnes de moins de trente ans sont également éligibles à la garantie Loca-Pass, lorsqu'elles sont logées dans le parc public. Ainsi, en 2009, sur les 673 167 aides Loca-Pass qui ont été distribuées (401 991 avances et 271 176 garanties de loyer), 49 % l'ont été à des jeunes de moins de trente ans. En ce qui concerne le parc privé, les jeunes s'inscrivent dans la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) qui facilite l'accès au parc locatif privé de publics ne répondant pas aux critères habituels de solvabilité retenus par les compagnies d'assurance, en permettant leur éligibilité sous la seule réserve d'un taux d'effort inférieur à 50 %. Enfin, dès lors qu'ils ont une dépense de logement (loyer, redevance en foyer, mensualité d'accession), les jeunes peuvent prétendre à une aide au logement en fonction de leurs ressources à la seule condition qu'ils ne soient pas comptés à la charge de leurs parents pour les prestations familiales. En 2009, 1,1 million de jeunes de moins de 25 ans étaient bénéficiaires de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement (soit 18,8 % des bénéficiaires), dont 686 000 étudiants. Le montant des aides au logement versées aux jeunes de moins de vingt-cinq ans en 2009 s'est élevé à 3,1 Mdeuros. Par ailleurs, l'État souhaite faciliter, notamment dans le parc privé, la relation entre bailleurs et locataires. Ainsi, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer (au lieu des deux mois de loyer sollicité auparavant). La loi du 25 mars 2009 a également sécurisé les conditions juridiques de location de logements meublés (articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de la construction et de l'habitation). Par ailleurs, de nombreuses campagnes d'information sont lancées à destination des bailleurs pour les inciter à louer à des jeunes en les rassurant sur les risques (notamment les loyers impayés) qui pourraient survenir pendant la durée du bail compte tenu des garanties susmentionnées (garantie Loca-Pass et GRL). Sur le deuxième point, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la spécificité de la demande des publics jeunes, caractérisée notamment par une relative précarité financière et une forte mobilité résidentielle. Ainsi, l'État poursuit son effort de promotion des résidences sociales orientées vers l'accueil de publics jeunes en mobilité professionnelle. En 2010, ce sont 3 261 logements en résidences sociales « jeunes » qui ont été financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). En outre, à partir de 2011, une enveloppe spécifique de 250 Meuros sera dédiée dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au développement de solutions d'hébergement pour les jeunes en formation en alternance. En ce qui concerne plus spécifiquement le logement des étudiants, le Gouvernement s'est pleinement inscrit dans l'objectif de production proposé par le plan « Anciaux » (qui est de 5 000 logements produits chaque année) en finançant la création de 37 512 logements étudiants entre 2004 et 2010, soit une moyenne de 5 359 logements par an supérieure à l'objectif fixé. L'année 2010 a été particulièrement prolifique avec le financement de 6 848 logements. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite faciliter l'accès des jeunes au parc locatif social. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les ménages emménageant dans le parc social est en baisse continue depuis les années 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par un certain nombre d'obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes ménages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-représentés dans le parc social. Suite à la circulaire DGHUC n° 2006-75 du 13 octobre 2006, l'État a souhaité que soit renforcé l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis. Cette politique commence à porter ses fruits puisqu'en 2010 le pourcentage des petits logements financés est passé de 9,5 % en 2009 à 10,6 % en 2010. Enfin, la forte mobilité des jeunes ménages appelle au développement d'une offre alternative à la location nue, traditionnelle dans le parc social. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ouvre un certain nombre de possibilités dont bénéficient en particulier les jeunes ménages : location de logements meublés, colocation, sous-location d'un logement par des associations ou les CROUS, possibilité pour un locataire du parc social de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins de trente ans. La mise en place concrète de ces nouveaux dispositifs fait l'objet d'expérimentations menées depuis 2009 dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Ce fonds, mis en place par le haut-commissariat pour la jeunesse pour impulser et soutenir des initiatives portant sur des thématiques ciblées, dont le logement, est doté de 150 Meuros sur deux ans pour l'ensemble des programmes. Ces expérimentations donneront lieu à des évaluations systématiques, publiées sur le site http//www.experimentationsociale.fr/ et qui permettront d'orienter les politiques à mener pour les années à venir.
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