Éric Raoult
Question N° 6385 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'équipement en site Internet des mairies de France. En effet, les moyens de communications par les NTIC sont devenus une priorité pour les collectivités locales de notre pays. Et parmi ces NTIC, la possession d'un site Internet pour une collectivité locale est un atout d'information et de rayonnement déterminant qu'il convient de promouvoir partout dans le pays. Á cet effet, une opération visant à généraliser sur tout le territoire ces sites Internet municipaux pourrait se révéler comme une initiative intéressante, voire indispensable. La mobilisation des préfets et le lancement d'une communication appropriée lors du prochain congrès des maires de France pourraient être l'occasion idoine pour mener cette campagne. Il lui demande donc son avis sur cette suggestion.
Réponse émise le 25 août 2009
Le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales posé à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 interdit au Gouvernement d'imposer aux collectivités les modalités de leur organisation. La mise en place d'un site Internet relève de ces modalités. L'intérêt de disposer d'un site Internet et d'une adresse électronique n'a pas échappé aux collectivités qui, dans leur très grande majorité, en sont désormais dotées. Le développement des nouvelles technologies est naturellement un enjeu largement pris en compte par les collectivités territoriales auxquelles la loi a donné les moyens d'intervenir en matière d'équipement numérique des territoires. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a notamment permis l'accès des collectivités territoriales aux informations détenues par les gestionnaires de réseaux et favorise la mutualisation des infrastructures de communications électroniques. En outre, le plan « France numérique 2012 » en cours de mise en oeuvre par le Gouvernement a prévu de nombreuses mesures favorisant l'accès à l'Internet haut débit sur l'ensemble du territoire national en y associant les collectivités territoriales.
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