Éric Raoult
Question N° 6380 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le contenu des publicités pour le crédit à la consommation qui se répand de plus en plus dans la presse magazine. En effet, notamment dans les magazines populaires de télévision, ce sont quatre, cinq, six publicités d'une page complète vantant de façon alléchante, mais souvent très incomplète, le crédit à la consommation. Ces publicités incitent souvent de manière quelque peu trompeuse les jeunes couples, voire les adolescents, à contracter ce genre de crédits, qui paraissent particulièrement faciles à obtenir et parfois à cumuler. Cette communication commerciale peut conduire rapidement au surendettement pour de nombreuses familles modestes et fragiles. Il pourrait donc s'avérer judicieux d'aboutir à une certaine prévention du surendettement dans le contenu de cette publicité commerciale en indiquant dans ces publicités que « la multiplication des crédits peut conduire au surendettement ». Cette mention obligatoire serait à rapprocher de l'avertissement « fumer peut nuire à la santé ». Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion de prévention.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des souscripteurs de crédits renouvelable : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d'une nouvelle offre préalable de crédits en cas d'augmentation du plafond de crédit. L'analyse des causes du surendettement des ménages fait l'objet d'une nouvelle enquête triennale de la Banque de France. Les précédentes éditions de 2001 et 2004 avaient permis d'observer des modifications sociologiques et économiques importantes au niveau des caractéristiques des emprunteurs et en particulier la forte progression des cas de surendettement « passif » consécutif à une rupture familiale ou professionnelle (divorce, maladie, chômage...). Pour la première fois, l'étude traite spécifiquement des personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel qui constituent les cas d'insolvabilité les plus irrémédiables. L'enquête en cours, dont les résultats seront connus au premier trimestre 2008, devrait ainsi permettre d'affiner le diagnostic sur les causes du surendettement et les réponses les plus adaptées en matière de prévention. Enfin, le Président de la République a réuni les professions financières le 29 octobre. À cette occasion, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté son action pour améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Il a annoncé qu'il lançait une mission qui devra faire d'ici à mars 2008 des propositions sur une réforme du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il s'agira de conforter les pratiques de prêt responsable et de favoriser le rebond des personnes ayant connu des difficultés financières.
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