Éric Raoult
Question N° 63690 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 17 novembre 2009

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventuelle reforme de la gestion des logements universitaires. En effet, il pourrait être intéressant d'exprimer la possibilité de confier la gestion des logements universitaires du CROUS aux différentes universités d'Île-de-France. Cette réflexion serait intéressante et responsabiliserait très utilement ces universités, et permettrait sûrement une efficacité accrue dans cette gestion des logements étudiants. Ce transfert de responsabilité pourrait être programmée dans les six années à venir. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser sa position sur cette suggestion.

Réponse émise le 6 mars 2012

L'article L.822-1 du code de l'éducation précise que les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). En application des dispositions du décret modifié du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, les CROUS proposent leurs prestations et services à l'ensemble des étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L.38l-3 à L.38l-ll du code de la sécurité sociale, et ce quel que soit le ministère de rattachement. Ces dispositions garantissent un même traitement sur tout le territoire de l'ensemble des étudiants, ce qui ne serait plus le cas si la gestion des résidences était confiée, ne serait ce que de façon ponctuelle, aux universités.

Cette situation n'exclut toutefois pas un rapprochement entre les CROUS et les établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, le projet 2010-2013 du réseau des œuvres universitaires, adopté le 4 décembre 2009 par le conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), prévoit notamment de développer l'offre de logement CROUS en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et les collectivités locales, dans le cadre de schémas directeurs régionaux du logement étudiant régulièrement actualisés, en tenant compte de l'évolution des implantations universitaires, des besoins en places nouvelles, des transports en commun, de l'offre privée ... Par ailleurs, les CROUS devront répondre à une demande croissante des universités et des collectivités territoriales pour accompagner leur politique d'attractivité. Cela nécessite de bien clarifier avec ces différents partenaires, l'identité des divers publics concernés, les conditions de prix des services rendus, et, par voie de conséquence, les modes de financement. Enfin, le développement des sites et des campus ne peut se concevoir sans que soit prise en compte de façon globale la vie étudiante. C'est pourquoi les CROUS devront s'efforcer d'être associés aux établissements d'enseignement supérieur et à leurs groupements pour participer, dans leur domaine de compétences, au développement des politiques universitaires.