Éric Raoult
Question N° 63603 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le devenir des pompes à essence désaffectées, notamment dans les zones urbaines, mais aussi rurales. En effet, la nouvelle configuration de l'appareil de distribution des stations-services a conduit les majors pétroliers à fermer un très grand nombre de pompes à essence à l'entrée des villes de notre pays. Ces stations-services abandonnées constituent des friches urbaines souvent très bien placées dans les villes, sur des terrains souvent très pollués qui posent de nombreux problèmes aux municipalités qui souhaitent intervenir sur ces sites. Il conviendrait donc de procéder à un recensement de ces sites et d'envisager une obligation pour les compagnies pétrolières de réhabiliter ces sites. Il serait également souhaitable d'envisager une fiscalisation des compagnies qui ne facilitent pas ces réhabilitations. Ce sujet a déjà été abordé, dans le passé, avec différents ministres, mais malheureusement sans succès. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 2 mars 2010
La réglementation des installations classées (livre V du code de l'environnement) à laquelle les stations-service sont soumises, impose qu'à la fin de l'exploitation d'une station-service, son exploitant remette le site en état. Les services du ministère de l'écologie, de l'environnement, du développement durable et de la mer, en charge des négociations sur le climat et des technologies vertes, sont attentifs à contrôler l'application de ces dispositions, qui sont généralement respectées par les grandes compagnies pétrolières. Toutefois, certaines stations-service sont également exploitées de manière indépendante par des exploitants qui, malgré les aides disponibles, ne disposent pas des moyens financiers nécessaires et peuvent être amenés à liquider leur fonds de commerce sans procéder aux opérations réglementairement prévues. Dans de tels cas, les crédits gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) permettent d'ores et déjà la mise en sécurité de ces anciennes exploitations. Au-delà de cette mise en sécurité, la loi mettant en oeuvre les engagements du Grenelle de l'environnement prévoit, dans son article 43, un plan d'action portant en particulier sur la réhabilitation des stations-service fermées. Ainsi, le ministère a engagé, avec l'appui de l'ADEME, un plan visant à traiter les cas les plus critiques. Un courrier va être très prochainement envoyé à l'ensemble des préfets de départements afin de recenser précisément le nombre de stations orphelines posant problème et la nature des difficultés rencontrées. Selon les éléments qui seront retournés, les mesures les plus appropriées seront mises en place afin de mettre un terme aux nuisances générées par ces sites. Les fédérations professionnelles concernées seront sollicitées afin de participer au financement des travaux de mise en sécurité nécessaires.
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