Éric Raoult
Question N° 6348 au Ministère de l'Immigration

Question soumise le 9 octobre 2007

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation des demandeurs d'asile. En effet, le Gouvernement du quinquennat précédent (2002-2007) avait souhaité endiguer l'augmentation croissante du nombre de ces demandeurs et accroître sensiblement la capacité d'hébergement dans les structures dédiées à ces demandeurs et organiser une répartition équilibrée des implantations entre départements. L'annonce d'une création importante des places nouvelles de CADA avait été faite, afin de développer cette offre spécifique d'hébergement et ainsi desserrer la pression de la demande. Ainsi le cap des 12 500 places pour la fin 2002 avait été fixé (soit un doublement sur deux ans). D'autre part, l'objectif de diminuer la durée des délais d'instruction de la demande d'asile avait également été fixé. Pour apprécier l'évolution de ce dossier, il conviendrait donc de mieux en connaître son évolution. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, l'évolution du nombre des demandeurs dont le dossier a été déposé, chaque année durant la période 2002-2007, d'autre part, le nombre de droits d'asile octroyés durant cette même période, et enfin le nombre de places de CADA existantes pour chacune des années de cette même période.

Réponse émise le 18 décembre 2007

Les données statistiques relatives à l'évolution de la demande d'asile, au nombre de statuts octroyés et au nombre de places de CADA entre 2002 et 2007 sont les suivantes (hors demandes d'asile territorial) :

La prise en charge sociale des demandeurs d'asile, qui arrivent désormais en moins grand nombre sur le territoire, peut être effectuée dans de meilleures conditions. En effet, le nombre de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) a presque doublé sur la période étudiée. De plus, la récente réforme du statut des CADA et les efforts accomplis en vue d'améliorer la fluidité du parc (en accélérant la sortie des réfugiés et surtout des déboutés) permettent aujourd'hui de réserver une plus grande part des places aux demandeurs d'asile en cours de procédure. Après une forte augmentation entre 2002 et 2004, le nombre de demandeurs d'asile a connu dans la période récente une baisse sensible. L'année 2004 marque un tournant dans l'évolution de ce nombre qui était encore en légère augmentation entre 2002 et 2003. L'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, et portant réforme de ce droit s'est en effet accompagnée d'une baisse significative et continue des flux. Il apparaît nettement que la demande d'asile territorial ne s'est pas reportée sur la nouvelle procédure du guichet unique. La diminution du nombre de demandeurs d'asile perceptible dès 2005 s'est accélérée en 2006 (- 38,3 %). Sur les six premiers mois de 2007, la baisse se poursuit mais à un rythme moins rapide (- 21 %). Après une légère augmentation entre 2002 et 2003, le nombre de statuts octroyés avait fortement augmenté entre 2004 et 2005. Le taux global de reconnaissance, particulièrement élevé en 2005, correspond à l'effort de résorption du stock accompli par l'OFPRA et surtout la commission des recours des réfugiés (CRR). Le nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié a diminué à partir de 2006, proportionnellement à la baisse de la demande. Les capacités d'hébergement en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont connu une augmentation régulière dans la période récente, conformément aux objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. Le dispositif national d'accueil (DNA) comportera, au 31 décembre 2007, 20 689 places réparties entre 271 CADA, 2 centres de transit et un centre d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés demandeurs d'asile. Ces centres assurent l'hébergement ainsi qu'un accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile en cours de procédure devant l'OFPRA ou la CRR. Ce développement s'inscrit dans la perspective pluriannuelle de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, avec l'objectif de disposer de 20 000 places de CADA à la fin 2007. Cet objectif aura donc été dépassé. L'ensemble des départements métropolitains (à l'exception de ceux de Corse) dispose désormais de capacités d'accueil en CADA. La réforme du statut de ces centres, ainsi que les efforts accomplis pour renforcer la fluidité du parc ont également permis d'améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a réformé le statut des CADA et les a constitués en une catégorie spécifique d'établissements sociaux et médico-sociaux. L'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise désormais clairement que la mission de ces centres est l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande. Le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux CADA précise notamment les conditions d'admission en CADA et de maintien dans ces centres, à titre exceptionnel, après la notification de la décision définitive sur la demande d'asile (soit un mois, en principe, pour les personnes déboutées et trois mois, renouvelables une fois, pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire). Cette réforme équilibrée fait du préfet le garant du bon fonctionnement du dispositif local d'accueil en CADA tout en conservant une gestion au plan national du parc de places d'hébergement permettant de faire face aux variations géographiques des flux d'entrée. Elle devrait favoriser une prise en charge rapide en CADA du plus grand nombre possible de demandeurs d'asile et faciliter la sortie de ces centres des personnes qui n'ont plus vocation à y rester. Elle doit également permettre, par un meilleur encadrement et une connaissance plus fine de l'activité de ces centres, d'en réserver les prestations aux demandeurs d'asile et ainsi d'assurer un meilleur pilotage du DNA. Les résultats attendus de cette réforme seront renforcés par l'amélioration de la fluidité du dispositif, qui dès 2006 a constitué une priorité systématiquement rappelée aux préfets : des objectifs cibles de performance leur sont assignés, dont la réalisation fait l'objet d'un suivi régulier. Leur action a d'ores et déjà permis d'obtenir des avancées significatives. Ainsi les mesures de pilotage et de suivi adoptées par anticipation avant même l'adoption de la loi permettent aujourd'hui de prendre en charge en CADA une part plus importante des demandeurs d'asile. L'amélioration de la fluidité du dispositif a notamment permis de réduire sensiblement, au cours de l'année 2006, la part des déboutés et des réfugiés statutaires dans les CADA : ainsi, le taux global de présence des déboutés et des réfugiés est tombé de 40,7 % au 31 décembre 2005 à 25,5 % au 31 décembre 2006 (dont 11,7 % de réfugiés et 13,8 % de déboutés). Au 30 juin 2007, ce taux était de 26,6 %, dont 12,1 % de réfugiés et 14,5 % de déboutés. Conjuguée avec la baisse sensible de la demande d'asile observée en 2006, qui se poursuit en 2007, la réforme récente a donc permis de faire entrer plus de demandeurs d'asile en CADA. Ces efforts seront poursuivis et accentués afin de réduire la durée de prise en charge en CADA parallèlement à la diminution attendue des délais d'instruction des demandes d'asile. Les hypothèses budgétaires pour 2008 sont ainsi fondées sur une durée moyenne d'hébergement de 13 mois, comprenant les délais de traitement de la demande d'asile estimée à 10 mois et les délais de préparation de la sortie des centres. Les nouvelles règles mises en place pour mieux encadrer les conditions de sortie des centres permettront de contribuer à la réalisation de ces objectifs. Il reste à moderniser la Commission des recours des réfugiés, devenue Cour nationale du droit d'asile en vertu de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, afin de diminuer les délais d'examen des recours (qui sont encore de 11 mois alors que les délais moyens de traitement des dossiers par l'OFPRA sont de 4 mois), dans le respect des droits de la défense.