Éric Raoult
Question N° 6342 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de réformer la législation afférant à l'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, cette loi qui remonte à 1982 a permis souvent de répondre à des situations d'urgence que le législateur avait voulu aborder comme les inondations, éboulements, mouvements de terrain, etc. Par extension, les catastrophes naturelles se sont peu à peu étendues aux dossiers de sécheresse dont sont victimes de nombreux propriétaires de bâtis anciens implantés sur des sols qui subissent des préjudices importants en raison de la nature des sols. Cette situation est réelle et importante, mais les ouvertures de reconnaissance sont devenues assez aléatoires et suscitent une certaine incompréhension sur le cheminement des demandes de reconnaissance et le rôle d'instruction des collectivités locales. Après vingt-cinq ans d'application, il conviendrait de faire le point sur le bilan de cette loi et sur les moyens de rendre plus efficace sa prise en compte notamment dans le cadre des dossiers locaux de sécheresse déposés par des particuliers, notamment en région Île-de-France, et tout particulièrement en Seine-Saint-Denis. Cette mise au point permettrait, outre le bilan d'application, d'interroger les maires sur les améliorations à apporter à ce texte de loi, en coordination avec les assureurs et les agents immobiliers. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 4 mars 2008
La loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles assure depuis vingt-cinq ans la protection des biens des assurés contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels (inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, séismes, mouvements de terrain, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, avalanches, vents cycloniques dans les départements d'outre-mer sous certaines conditions, etc.). Elle repose sur le principe de la solidarité nationale, avec l'intervention des sociétés d'assurance, de la caisse centrale de réassurance et de l'État. Après la sécheresse de 2003, un rapport dressant un état des lieux du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été commandé auprès de l'inspection générale des finances, du conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de l'environnement et a été remis en septembre 2005. La mission inter-inspection a pu notamment constater que, jusqu'à présent, le régime a donné globalement satisfaction aux assurés pour l'indemnisation des dommages subis. Cependant, plusieurs insuffisances ont pu être relevées (manque de transparence sur l'éligibilité de tel sinistre au régime des catastrophes naturelles, longs délais d'indemnisation, régime complexe dans son organisation etc.). Un projet de réforme a donc été envisagé par le Gouvernement en 2006 afin d'améliorer l'efficacité du régime. Ce projet vise à apporter les améliorations permettant de répondre à ces critiques. Il s'agit notamment d'accroître la transparence du processus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, d'inciter les actions de prévention, de renforcer la solidité financière du régime et de maintenir un niveau élevé de protection des assurés et de permettre une indemnisation plus rapide. À la demande de la ministre de l'intérieur et de la ministre de l'économie et des finances, le président du conseil consultatif du secteur financier a procédé à différentes consultations sur la réforme envisagée du régime des catastrophes naturelles, notamment auprès des associations d'élus (association des maires, des départements et des régions de France), auprès des groupements d'assurances (groupement des entreprises mutuelles d'assurances et fédération des sociétés d'assurances) et auprès de l'association Consommation, logement et cadre de vie afin de recueillir leurs avis et remarques. Le processus de consultation ne s'est terminé qu'au début de l'année 2007, ce qui a eu pour conséquence de repousser la présentation du projet de réforme à la législature suivante. Un projet de loi sera présenté au Premier ministre en 2008 puis au Parlement en fonction de l'agenda législatif du Gouvernement.
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