Éric Raoult
Question N° 6341 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le système de retraite complémentaire des élus locaux. En effet celui-ci, malgré les améliorations qui ont pu être apportées depuis une quinzaine d'années, reste notoirement insuffisant et surtout peu incitatif pour de nombreux élus. Il pourrait donc s'avérer intéressant d'envisager que les cotisations versées sur leurs indemnités puissent être déductibles des impôts versés sur le reste de leurs autres revenus, pour les inciter à contracter ces régimes de retraite complémentaire. Cette déduction serait d'un coût réduit pour les finances publiques, mais permettrait vraisemblablement de faciliter la diffusion de ces régimes parmi les élus. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu'ils acquièrent au titre de leur emploi, grâce d'une part à l'affiliation, ouverte dès 1973, à I'IRCANTEC, et d'autre part, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, au régime général ou à un régime facultatif de retraite par rente. Cette dernière possibilité est destinée à compenser une éventuelle réduction de l'activité professionnelle et concomitamment une diminution de la rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Les cotisations versées par les élus locaux aux fonds de retraite facultative par rente ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, les rentes servies par ces régimes, dont les principaux sont gérés par le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ou la caisse de retraite des élus locaux (CAREL), sont quant à elles exonérées d'impôt jusqu'à hauteur de 70 %, selon l'âge du bénéficiaire, conformément au régime avantageux de fiscalisation propre aux rentes viagères constituées à titre onéreux. Par ailleurs, alors même qu'ils ont fait liquider les droits acquis auprès de leur organisme de retraite complémentaire, et ce dès l'âge de 55 ans, et qu'ils bénéficient dès lors d'une rente, les élus locaux peuvent, au titre de mandats en cours, continuer à capitaliser de nouveaux points sur leur compte. Au surplus, l'adhésion de titulaires de mandats locaux à un régime de type FONPEL ou CAREL entraîne, pour les collectivités locales dont ceux-ci relèvent, une participation obligatoire et à due concurrence du montant choisi par ces élus. Il en résulte in fine un doublement des droits que les élus concernés accumulent avec leurs seules cotisations. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de proposer au Parlement une évolution du régime juridique de la retraite complémentaire facultative par rente des titulaires de mandats locaux.
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