Éric Raoult
Question N° 6294 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime de retraite complémentaire des élus. Les deux associations gérant ce régime semblent avoir un succès assez mitigé auprès des élus(es) percevant une indemnité, du fait notamment que ceux (ou celles)-ci n'en perçoivent pas toujours l'intérêt. Il conviendrait à cet égard de mieux connaître l'évolution du nombre d'adhérents(es) contractants(es) de ce régime depuis sa création. Il lui demande donc de bien vouloir lui en préciser le nombre d'élus(es) chaque année depuis leur création.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu'ils acquièrent au titre de leur emploi, grâce, d'une part, à l'affiliation, ouverte dès 1973, à I'IRCANTEC, et d'autre part, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, au régime général ou à un régime facultatif de retraite par rente. Cette dernière possibilité est destinée à compenser une éventuelle réduction de l'activité professionnelle et concomitamment une diminution de la rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. L'adhésion à un fonds de retraite par rente est laissée au libre choix de l'élu, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions posées expressément par la loi pour pouvoir y prétendre (bénéfice d'une indemnité de fonction, non affiliation au régime général d'assurance maladie en qualité d'élu). Cette décision de l'élu entraîne toutefois, pour la collectivité locale dont il relève, une participation obligatoire et à due concurrence du montant choisi par celui-ci. Les deux principaux fonds actuellement proposés aux titulaires de mandats locaux sont le Fonds de pension des élus locaux (FONPEL), créé par l'Association des maires de France, et la Caisse de retraite des élus locaux (CAREL), géré par la Mutualité française. Les adhésions enregistrées chaque année par ces organismes, depuis leur création, sont retracées dans le tableau suivant :
| ANNÉE | FONPEL | CAREL |
|---|---|---|
| 1993 | 889 | 702 |
| 1994 | 1 261 | 1 541 |
| 1995 | 1 037 | 1 207 |
| 1996 | 927 | 739 |
| 1997 | 490 | 314 |
| 1998 | 561 | 526 |
| 1999 | 290 | 471 |
| 2000 | 273 | 514 |
| 2001 | 2 074 | 2 709 |
| 2002 | 825 | 932 |
| 2003 | 569 | 961 |
| 2004 | 597 | 1 599 |
| 2005 | 326 | 800 |
| 2006 | 210 | 793 |
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