Éric Raoult
Question N° 61601 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'actualisation de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les collectivités locales, atteintes par de graves intempéries. En effet, les orages, cyclones et inondations occasionnent de très nombreux dégâts, pour lesquels les collectivités locales réclament cette reconnaissance, pour que leurs activités puissent engager leurs demandes de couverture d'assurance. Parallèlement, d'autres administrés, réclament la reconnaissance pour des dossiers de sécheresse qui occasionnent des mouvements de terrain, préjudiciables à la stabilité de leur maison ou immeuble. Dès lors, il conviendrait d'envisager une réforme différenciant la catastrophe grave liée aux intempéries, des dégâts entraînant des mouvements de terrain, qui ne sont somme toute pas moins graves, mais moins liés à un fléau naturel et qui devraient donc être traités différemment. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Conformément à l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, un rapport, relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003, a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, de l'écologie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008 par le secrétariat général du Gouvernement. Ce rapport présente une analyse du régime des catastrophes naturelles et propose des améliorations du régime d'indemnisation. Il s'agit notamment d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et d'améliorer la prise en charge du risque sécheresse que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles. Ces propositions ont constitué le socle des concertations menées avec les organismes scientifiques et les principaux acteurs concernés et ce dans la perspective d'une réforme. Au terme de ces échanges approfondis et des travaux scientifiques complexes induits, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne manquera pas, en étroite liaison avec l'ensemble des parties prenantes, d'apporter des améliorations au dispositif actuellement en vigueur. Il s'agira de s'appuyer sur les orientations recensées dans le rapport transmis au Parlement en 2008 et de prendre en compte, sans la privilégier, l'hypothèse d'une procédure adaptée aux phénomènes recensés et notamment celui de la sécheresse.
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