Éric Raoult
Question N° 61557 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'élaboration d'un tarif postal préférentiel pour les collectivités locales. En effet, les collectivités locales, dans leur volonté de mieux informer leurs habitants, dans une démarche démocratique louable, envoient un courrier de plus en plus important à leurs administrés. Ces envois croissants de courriers sont aussi dus à l'augmentation du nombre de correspondants qui écrivent de manière croissante auprès de leurs élus. L'envoi de ces courriers est une donnée qui mérite une étude particulière de la part de la Poste, qui n'est pas toujours opérationnelle depuis plusieurs années. Il conviendrait donc de proposer à la nouvelle Poste d'étudier une tarification spéciale, distributions sans adresse, tout à la fois, pour les envois de courriers intra-communaux pour leurs administrés et enfin pour les envois de lettres à leurs homologues maires dans d'autres communes à travers le territoire national. Ces envois postaux spéciaux issus des collectivités locales avec de nouveaux tarifs préférentiels permettraient de mieux répondre à l'attente de nombreux maires. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 9 février 2010
Un grand nombre de collectivités territoriales choisissent de communiquer des informations locales à leurs concitoyens sous forme de documents non adressés. Le service de distribution d'imprimés sans adresse relève du domaine concurrentiel et sa distribution peut être assurée par d'autres opérateurs que La Poste. Ce choix obéit généralement à des motifs économiques et les collectivités mettent souvent en concurrence les différents opérateurs de la distribution d'imprimés. La Poste possède une position importante sur le marché, car son réseau de distribution lui permet de desservir l'ensemble des foyers français de façon performante. Depuis 2004, La Poste propose une gamme d'offres adaptée aux nécessités des collectivités locales avec une qualité de service accrue, des facilités de paiement, la possibilité de distribuer des documents sur des communes voisines et un dépôt facilité à travers les bureaux de poste. L'offre « Municipost », répond à l'attente en moyens de communication des communes de moins de 6 000 habitants, notamment pour la diffusion de leurs bulletins municipaux. Cette offre de diffusion non adressée de proximité comporte deux produits, le « Municipost standard » qui cible toutes les boîtes aux lettres accessibles de la commune, et le « Municipost Plus », qui intègre aussi la distribution dans les boîtes aux lettres libellées « stop-pub ». Une procédure, mise au point en collaboration avec la direction générale des Finances publiques, permet aux opérations de dépôt, de signature et de facturation d'être effectuées simultanément au guichet de tout établissement postal du département de diffusion. En outre, toute collectivité locale peut bénéficier du règlement différé sur simple demande et, dans ce cas, la facture est émise après distribution du bulletin municipal. Pour les communes de plus de 6 000 habitants, La Poste propose deux offres spécialement adaptées : « Geo » et « Geo Public Plus ». L'offre « Geo » permet d'atteindre toutes les boîtes aux lettres accessibles de la commune, et Geo Public Plus », permet l'accès à toutes les boîtes aux lettres accessibles complétées de celles libellées « stop pub ». La diffusion non adressée en boîte aux lettres, peut être complétée par des courriers adressés (offre « Destineo ») aux personnalités de la commune et aux relais d'opinion domiciliés hors de celle-ci. Dans tous les cas, les mairies peuvent obtenir toutes les précisions utiles auprès de leur interlocuteur courrier habituel. Enfin, en application de la directive européenne 97/67/CE modifiée, La Poste doit orienter ses tarifs sur les coûts. Il n'apparaît pas possible que La Poste propose une offre spécifique sur la base d'une grille tarifaire très inférieure à ses coûts pour les envois de courrier des collectivités. En effet, une telle offre violerait le principe de juste rémunération des prestations et celui de la fixation des tarifs selon des règles objectives et non discriminatoires (art. L. 2-1 du code des postes et communications électroniques). L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect de ces principes.
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