Éric Raoult
Question N° 60647 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de conseils départementaux d'accès au droit. En effet, l'existence de cette instance ne semble pas encore généralisée sur l'ensemble du territoire de notre pays, ce qui occasionne une certaine inquiétude et un certain mécontentement parmi les justiciables sur cette inéquité entre départements, alors qu'ils sont, pourtant, de plus en plus fréquentés par des dossiers de litiges et contentieux. Un examen de ce dossier serait donc plus que souhaitable. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2009
L'accès au droit vise à permettre à tout citoyen de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse. Les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) ont pour caractéristique première leur autonomie, tant juridique que financière. Leur atout principal est de réunir, à l'échelon départemental, des partenaires publics et privés : préfet, président du conseil général, professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers...), association des maires et association oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit. Il existe à ce jour 91 CDAD en France (87 sur le territoire métropolitain et 4 dans les départements d'outre-mer). Sept autres groupements, auxquels la Chancellerie apporte son aide et son soutien technique et financier, sont actuellement en cours de création. Fin 2009 devraient ainsi être créés les CDAD de l'Aveyron, du Territoire de Belfort et des Hautes-Pyrénées. En tout état de cause, le ministère de la justice et des libertés, en collaboration avec les chefs de cour, poursuit son action visant à encourager les derniers départements à se doter d'un CDAD d'ici deux ans. Il sera de la sorte répondu aux exigences posées par les lois susvisées de 1991 et 1998 mais aussi aux recommandations formulées par le rapport de Me Darrois : « Vers une grande profession du droit ».
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