Éric Raoult
Question N° 60090 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement des investissements islamiques dans notre pays. En effet, les principes de cette finance spécifique sont intéressants au regard de la situation actuelle de l'économie mondiale. La prohibition de l'intérêt et de la spéculation, le partage des bénéfices et des pertes, l'interdiction d'investissements dans les activités jugées illicites (comme l'alcool, les jeux de hasard, le tabac, l'armement ou le commerce du porc), revoient complètement l'orientation des organismes financiers traditionnels. Elle constitue un véritable nouveau marché dont l'ampleur est loin d'être négligeable et représente une niche estimée à 700 milliards de dollars. Pour plusieurs experts, la France pourrait attirer plus de 10 milliards d'euros d'ici 2020, grâce notamment aux investissements des pays islamiques, dont ceux du Golfe. Cette situation pourrait conduire notre pays à concurrencer la Grande-Bretagne et la Suisse qui ont pour le moment le monopole de ces investissements islamiques. Depuis quelques mois, la France semble s'ouvrir à ces nouveaux produits financiers prétendus « charia compatible » par des aménagements fiscaux, et des projets d'implantation de banques islamiques devraient également voir le jour. Il devrait s'agir d'établissements d'investissements et de non encore de banques de détail destinées aux particuliers. La communauté musulmane pourrait être intéressée par ces nouveaux établissements ; il serait, en conséquence, intéressant de mieux connaître ces perspectives et les objectifs du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Dans le cadre de la politique d'attractivité de la France, poursuivie par le Gouvernement français au cours des dernières années, il est important d'offrir aux investisseurs internationaux un cadre juridique et fiscal approprié. C'est à ce titre que le Gouvernement français a soutenu les efforts et les propositions faites par la place financière française afin de permettre le développement en France de la finance islamique avec l'objectif de faciliter l'investissement en France des capitaux détenus par les investisseurs français et internationaux, que ceux-ci souhaitent investir de manière conventionnelle ou qu'ils recherchent pour leurs opérations un cadre spécifique, comme c'est le cas pour les capitaux islamiques. Cet objectif général répond au souci de favoriser le financement des projets de nos entreprises et de nos collectivités locales et, par là. L'activité économique du pays. Pour l'essentiel, le cadre juridique et fiscal français offre des outils pouvant accueillir les capitaux investis sous cette forme. Certains ajustements sont apparus nécessaires. En effet, la finance dite islamique repose sur un cahier des charges que fixent les investisseurs comme, par exemple, la recherche d'une rémunération des financements n'utilisant pas l'intérêt, l'exigence d'un lien avec un actif tangible (immobilier en particulier) ou le refus d'investir dans certains secteurs économiques. Ces principes ne remettent aucunement en cause le droit ni les principes qui président à l'organisation de notre vie économique et sociale. Certaines activités existantes partagent d'ailleurs des exigences éthiques communes avec la finance islamique, comme les activités d'investissement socialement responsable. Les adaptations nécessaires ne devraient dans tous les cas pas être de nature à porter atteinte aux principes fondamentaux du droit français et aux valeurs de la République française. Dans la transparence et en coordination avec tous les acteurs concernés, notamment ceux de Paris-Europlace, des réflexions ont été menées visant à préciser le cadre juridique et fiscal approprié pour permettre aux différentes institutions financières, françaises et étrangères, régulièrement habilitées à exercer en France, de pouvoir offrir à leurs clients des produits financiers islamiques au même titre que les produits financiers de la finance conventionnelle. Des avancées importantes en la matière ont été accomplies en clarifiant le régime fiscal applicable à ces opérations par la publication de plusieurs instructions fiscales (quatre instructions ont été publiées au Bulletin officiel des impôts, n° 78, du 24 août 2010 sur quatre produits de la finance islamique). Il revient aujourd'hui aux établissements financiers français de profiter de ce cadre fiscal et réglementaire pour proposer à leurs clients des produits financiers susceptibles d'attirer les investissements islamiques.
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