Éric Raoult
Question N° 59696 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le drame du suicide en prison, dans notre pays. En effet, la France connaît le triste record du nombre le plus important de suicides de prisonniers lors de leur incarcération. Cette situation a donc donné lieu depuis plusieurs années à des polémiques politiques sur ce dossier dans le débat public national, mais aussi au niveau européen. Durant la période des congés, lors d'une de ses visites, elle a annoncé des mesures pertinentes et intelligentes pour apporter des améliorations concrètes à la promiscuité et aux difficultés de la vie en prison. Malheureusement, la période de cette annonce durant les congés n'a peut-être pas permis l'audience nécessaire de son contenu. Il pourrait donc être utile et intéressant de développer une communication spécifique envers tant les élus, que des familles qui sont souvent marquées par la relation des réalités concrètes de la vie carcérale dans les prisons françaises. Elle pourrait aussi communiquer auprès des avocats. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ces suggestions.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les suicides des personnes détenues constitue une des préoccupationsmajeures du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui a souhaité, le 18 août 2009, renforcer le plan d'action initié en juin 2009 autour de cinq grands axes la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l'ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre de matériel adapté (cellules de protection d'urgence ou sécurisées, dotations de protection d'urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) en cours de déploiement ; l'humanisation de l'univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone notamment) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et la vidéosurveillance) ; le développement des activités en détention, afin de favoriser la reconstruction des personnes incarcérées. Les dispositifs expérimentés sont notamment inspirés des exemples de pays européens voisins, qui ont démontré leur efficacité en termes de baisse du nombre de suicides en détention. Ils sont issus du constat de la nécessaire prise en charge de la personne détenue à risque suicidaire par l'ensemble de la « communauté carcérale ». En effet, afin de compléter les dispositifs mis en place et parvenir enfin à une baisse durable du nombre de suicides en prison, la détection puis la protection mises en oeuvre, ne doivent pas être seulement l'affaire du personnel pénitentiaire et du personnel médical. Elles doivent impliquer tous les acteurs de la vie carcérale : bénévoles, intervenants divers, familles et codétenus. Ce plan a fait l'objet d'une large communication auprès des partenaires de l'administration pénitentiaire, institutionnels et associatifs, et a été évoqué à l'occasion des débats du projet de la loi pénitentiaire devant le Parlement. Les travaux parlementaires ont conduit à l'adoption d'une disposition (art. 7 de la loi pénitentiaire) prévoyant qu'un observatoire indépendant établira un rapport annuel et public comportant notamment une évaluation des dispositifs et de la politique mise en oeuvre pour prévenir les suicides en milieu carcéral. Enfin, à l'occasion des mesures préventives en août dernier, le ministère de la justice a annoncé qu'une communication serait organisée sur la question des suicides deux fois par an.
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