Éric Raoult
Question N° 59681 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études, tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteur hospitaliers public et privé, sont menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994. Elles démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont plus efficients. La loi de financement pour 2008 a donc explicitement prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé vers les plus efficients en 2012. Au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 20 milliards d'euros, et où un déficit de 589 millions d'euros est annoncé pour les hôpitaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du report du processus de convergence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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