Éric Raoult
Question N° 59649 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères de choix adoptés par les pouvoirs publics dans la détermination de la liste des 75 villes qui bénéficieront en priorité des financements de l'État, pour l'installation ou le développement de leur réseau de vidéoprotection. En effet, de très nombreuses communes ont d'ores et déjà déposé des candidatures auprès de l'État, pour l'attribution de financements de leur implantation d'une vidéoprotection sur leur territoire. Ces collectivités ont des situations fiscales très diverses avec des capacités de financements différentes. Dès lors, de nombreux maires favorables à la vidéoprotection se sont donc interrogés sur les critères de choix adoptés dans cette décision. Elle ne lui semble pas avoir donné lieu à un appel à projets. Cette situation paraît assez aléatoire et pouvant être soumise à controverse, car pouvant paraître assez injuste. Pour ces différentes raisons, il serait donc nécessaire d'examiner si une deuxième vague de financements peut être envisagée dans les mois qui viennent. D'autre part, les villes lauréates devraient être dans une certaine transparence, et dans une meilleure équité, tenant compte du potentiel fiscal des différentes villes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ces questions.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance a permis, depuis sa création en 2007, de participer au financement de près de 1 000 projets de déploiement de la vidéo protection portés par des communes, pour un montant cumulé de 35 millions d'euros qui a été engagé en faveur de collectivités territoriales de toutes tailles. Le déploiement de soixante-quinze systèmes municipaux de vidéo-protection décidé en 2009, partiellement financé en 2009 et dont l'essentiel des réalisations interviendra en 2010, a permis de satisfaire des projets en état d'être lancés, auxquels les préfets avaient donné un avis favorable. Si un nouveau programme de ce type venait à être lancé, d'autres modalités de choix des projets pourraient être envisagées, à condition qu'elles permettent d'engager rapidement la réalisation des opérations ainsi choisies. En tout état de cause, il ne paraît pas souhaitable d'appliquer au choix des projets à retenir pour un financement de l'État au titre du déploiement de la vidéo-protection, un critère tenant à la richesse relative de la commune. En effet, le taux de 50 %, qui est un maximum appliqué actuellement à l'essentiel des dépenses prises en compte, peut déjà être modulé. Par ailleurs, le soutien financier de l'État doit s'adresser prioritairement à des projets qui présentent les caractéristiques techniques requises en termes d'efficacité du visionnage des images, ainsi que l'adaptation aux besoins constatés pour mieux lutter contre la délinquance, ce quelle que soit la localisation, la taille ou les moyens financiers de la commune.
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