Éric Raoult
Question N° 59607 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût supporté par les collectivités locales de l'ensemble des dépenses générées par l'action sanitaire locale menée contre la grippe H1N1. En effet, depuis plusieurs semaines, les maires se mobilisent avec leurs services pour accompagner l'action déterminée de l'État afin de prévenir, d'informer et de préparer l'éventuelle prochaine campagne de vaccination massive de leurs populations. L'ensemble de ces actions locales a d'ores et déjà un coût qu'il conviendrait d'évaluer. Il serait également souhaitable de savoir si l'État compte aider et dédommager les collectivités locales pour tout ou partie de ces dépenses imprévues dans les budgets locaux. Il lui demande donc ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 16 mars 2010
La circulaire IOCK0924903C du 22 octobre 2009 fixe le cadre des modalités de mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de vaccination contre le nouveau virus de la grippe A (H1N1). Ainsi, lorsqu'une collectivité territoriale met des fonctionnaires à la disposition de la préfecture pour être réquisitionnés dans les centres de vaccination ou dans les équipes mobiles de vaccination, l'État rembourse en fin de campagne de vaccination l'ensemble des charges salariales supportées par la collectivité pendant le temps où ces fonctionnaires ont été réquisitionnés (§ 33 de la circulaire du 22 octobre 2010). de même, lorsqu'une collectivité territoriale met des locaux à disposition de la préfecture pour y armer des centres de vaccination, l'indemnisation a lieu par voie de barème dont le montant doit être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des finances et du ministre de l'Intérieur après consultation du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions (CCIRR) prévu à l'article L. 2234-26 du code de la défense. La CCIRR s'est réunie le 15 décembre 2009. Elle a émis un avis favorable aux barèmes d'indemnisation proposés. L'arrêté conjoint est en cours de publication. Les barèmes sont fixés, pour les biens non productifs de revenus (gymnases, écoles, stades, FMI, mairies, hôpitaux, foyers et autres), à 16,80 euros/jour pour les centres de vaccination minimum et standards, c'est-à-dire comprenant une chaîne de vaccination, et à 33,60 euros/jour pour les centres de vaccination de grande capacité comprenant deux chaînes de vaccination. Une majoration de 50 % est appliquée à ce barème pour les biens productifs de revenus (centres culturels ou d'exposition, salle de fêtes, etc). Le calcul de ce barème repose sur une surface de 80 mètres carrés par chaîne de vaccination, indemnisée à 0,21 euros/m²/jour. Cette somme correspond au coût moyen journalier des normes sectorielles public/privé calculé à partir des données fournies par France Domaine. Les fonds destinés à cette compensation seront pris sur le programme 128 « coordination des moyens de secours » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales concernées seront indemnisées dans les prochaines semaines.
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