Éric Raoult
Question N° 5956 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'accroissement de la solidarité financière entre communes, par une plus grande répartition des ressources de taxe professionnelle des centres commerciaux. En effet, le développement des centres commerciaux, et bien souvent leur extension, notamment en Ile-de-France, suscite dans les collectivités voisines une raréfaction du potentiel commercial, et par là même une baisse des ressources fiscales des collectivités locales environnantes. Ainsi, il lui cite l'exemple de la ville de Rosny-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, dont les surfaces commerciales ne font que s'étendre ces dernières années : implantation du centre commercial Rosny I, création de Domus, extension de Rosny II, etc. Dès lors, les villes voisines voient leur potentiel commercial se réduire peu à peu face à cette concurrence d'un pôle commercial surdensifié. Il conviendrait donc d'accentuer dans les années qui viennent la péréquation financière existante pour mieux répartir les ressources de cette manne provenant de la taxe professionnelle. Il lui demande donc si elle compte répondre à cette suggestion.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les bases d'imposition à la taxe professionnelle des centres commerciaux sont susceptibles de faire l'objet de deux mécanismes de péréquation. Lorsque le centre constitue un établissement exceptionnel au sens de l'article 1648 A du code général des impôts, ses bases d'imposition sont tout d'abord écrêtées au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues à cet article. Ce dispositif général est complété par un dispositif de péréquation spécifique au commerce de détail. Conformément à l'article 1648 AA du code précité, les magasins concernés sont ceux dont la création ou l'extension est subordonnée à une autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial et qui répondent à certaines conditions tenant à leur surface et à leur localisation. Cette péréquation vise notamment au maintien d'une présence commerciale en zone rurale. Aussi n'est-elle pas applicable aux magasins situés dans les départements dont la population excède 1 000 habitants au kilomètre carré. Toutefois, d'autres dispositifs tenant compte des spécificités de l'Île-de-France existent. Le fonds de solidarité des communes de l'Île-de-France créé en 1991 contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges. Le montant total distribué au titre de ce fonds a augmenté de 7,11 % entre 2006 et 2007 pour s'élever à 185 372 415 EUR en 2007. Au titre de cette année, trois des cinq communes limitrophes de Rosny-sous-Bois sont éligibles. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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