Éric Raoult
Question N° 59399 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la communication des coordonnées des reçus du baccalauréat aux maires des communes où ils sont domiciliés. En effet, dans plusieurs communes, notamment en Île-de-France, les maires souhaitent honorer en début d'année leurs bacheliers sous différentes formes. Certains organisent une réception en leur honneur, d'autres les invitent à leur cérémonie de voeux en début d'année, d'autres leur remettent un chèque d'un montant différent selon leur mention, etc. Toutefois, ces maires rencontrent souvent d'énormes difficultés pour obtenir les coordonnées de ces nouveaux titulaires du bac, surtout quand ceux-ci peuvent dépendre de plusieurs lycées différents qui ne sont pas tous situés sur le territoire de leur commune. Dès lors, il conviendrait de procéder à une saisie par adresse et de donner les instructions nécessaires auprès des recteurs pour que ces coordonnées puissent être communiquées sur demande. Actuellement, elles ne le sont que très difficilement, les services des recteurs considérant ces documents comme très confidentiels. Cette communication systématique aux maires constituerait une pratique normale et habituelle si elle ressortait d'une directive ministérielle. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion qui serait sûrement très appréciée par de nombreux élus locaux.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les collectivités territoriales adressent, régulièrement, aux services chargés de l'organisation des examens et concours, des demandes de transmission des listes nominatives des reçus à l'examen du baccalauréat avec mention « très bien » afin de pouvoir les féliciter. En tant que partenaires majeurs du ministère de l'éducation nationale à travers les contributions financières apportées pour le fonctionnement des établissements scolaires, elles souhaitent obtenir un certain nombre d'informations de la part des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ces transmissions pourraient être rendues possibles, mais à une double condition : en premier lieu, il faudrait modifier l'arrêté du 12 juillet 1995 modifié par l'arrêté du 16 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires ; cet arrêté dresse, en son article 5, la liste limitative des destinataires des informations mentionnées dans son intitulé. Or, les collectivités territoriales ne font pas partie de cette liste. Ce texte ne dispense pas de demander aux candidats concernés - ou de leurs responsables légaux - l'autorisation de la transmission des résultats des examens aux collectivités territoriales ; en second lieu, une fois cet arrêté modifié, il conviendrait de recueillir le consentement des candidats ou de leurs responsables légaux pour les élèves mineurs, lors de leur inscription à l'examen, en vue de la communication aux collectivités territoriales de leurs résultats nominatifs et des éventuelles mentions obtenues. La modification de l'arrêté du 12 juillet 1995 est à l'étude, afin d'y inclure les collectivités territoriales en tant que destinataires des résultats aux examens des élèves. Le cas échéant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en sera saisie.
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