Éric Raoult
Question N° 59352 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dossier du vote électronique, utilisé pour les élections politiques dans certaines communes de notre pays. En effet, ce vote électronique, qui fut expérimenté dans certaines villes durant les années 70 et qui devait être généralisé, ne l'a pas été. L'expérimentation a été certes maintenue dans ces premières villes, mais ne fut pas étendue. Ce maintien de l'expérimentation sans extension supplémentaire a donc donné lieu à des interrogations, même à des polémiques au fur et à mesure des années sur les différentes villes où ce vote électronique fut mis en place. Dès lors, il est possible de s'interroger sur la position des pouvoirs publics. Plus de 35 ans après l'expérimentation, existe-t-il une véritable évaluation de l'efficacité du vote électronique ? Si ce système est véritablement fiable, pourquoi n'est il pas étendu à l'ensemble du pays ? S'il ne l'est pas, alors pourquoi le maintenir dans certaines villes ? Il lui demande donc de lui préciser sa position sur dossier.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le recours au vote électronique pour les élections politiques consiste à utiliser des machines à voter. À cet égard, le code électoral ouvre en son article L. 57-1 une faculté d'utilisation de cette modalité de vote aux communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État. Sous réserve de figurer sur la liste précitée et de respecter l'ensemble des dispositions normatives et des spécifications techniques applicables aux machines à voter, une commune est libre de recourir à ce mode de votation pour l'organisation des opérations de vote dont elle a la responsabilité. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'état du droit en la matière.
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