Éric Raoult
Question N° 59351 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait la mise en place législative de l'obligation de s'inscrire sur les listes électorales. En effet, de nombreux maires constatent qu'un nombre de plus en plus important de leurs administrés ne s'inscrivent pas sur les listes électorales de leur commune de résidence. Ce refus de s'inscrire devient un acte sciemment assumé de ne pas s'estimer citoyen, tant pour des scrutins locaux que nationaux. Ce refus de s'inscrire doit être pallié, voire combattu, car il menace de bloquer notre démocratie ou de la déstabiliser par cette absence électorale militante. Il paraît donc nécessaire d'introduire dans notre législation une nécessité, une obligation d'être inscrit sur les listes électorales et éventuellement de lier certains droits à cette inscription. Il lui demande son avis sur ce dossier et s'il compte faire étudier cette suggestion.
Réponse émise le 24 août 2010
Aux termes de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. La procédure d'inscription d'office n'est prévue, en application des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, que pour les jeunes gens atteignant l'âge de dix-huit ans entre la dernière clôture définitive des listes électorales et avant la prochaine clôture, ou qui atteindront la majorité entre la date de clôture et la tenue d'une élection générale, sous réserve que ces jeunes gens remplissent les conditions d'inscription prescrites par la loi. Il n'est pas envisagé de modifier la législation en la matière. Il convient de souligner que des mesures ont été prises récemment par le Gouvernement tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales. Le champ des possibilités d'inscriptions en dehors des périodes de révision a ainsi été étendu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures à toutes personnes ayant déménagé suite à une mutation professionnelle. Le Gouvernement a par ailleurs décidé d'expérimenter une procédure d'inscription en ligne sur les listes électorales, facilitant ainsi les démarches des usagers.
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