Éric Raoult
Question N° 59299 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait l'attribution d'une prime conséquente de fin de mandat aux maires battus ou ne se représentant pas. En effet, la situation des maires en fin de mandat est souvent assez délicate, après parfois, une partie de vie, consacrée à la gestion de leur commune. Cette indemnité pourrait représenter six mois ou une année de mandat. Elle pourrait être financée sur la base d'une cotisation exceptionnelle demandée aux maires ; à une contribution de la collectivité et à un concours de l'État. Cette indemnisation pourrait prendre la forme, soit d'un règlement mensuel poursuivi de l'indemnité de mandat, soit du versement d'un « capital » de départ pour le maire quittant ses fonctions. Ce nouveau système pourrait être géré, par l'Ircantec, ou par une caisse de retraite complémentaire des élus locaux (Carel ou Fonpel). Cette création serait sûrement bien ressentie par un grand nombre d'élus locaux. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat. Les anciens maires, dans les communes d'au moins 1 000 habitants, peuvent y prétendre faute d'avoir pu retrouver immédiatement l'emploi antérieur ou une nouvelle activité. Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi conformément à l'article L. 311-2 du code du travail ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat. L'allocation est versée par un fonds (Fonds d'allocation des élus en fin de mandat), géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des collectivités dont les élus peuvent prétendre à l'allocation différentielle de fin de mandat. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit d'étendre le bénéfice de cette allocation aux maires des communes de moins de 1 000 habitants dans la mesure où ils ont la possibilité de suspendre leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat (article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales).
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