Éric Raoult
Question N° 59298 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la possibilité pour les villes de prendre en charge les frais d'inhumation d'un ancien maire. En effet, des maires, dans des communes de différentes tailles, donnent parfois plusieurs dizaines d'années de leur vie, pour des indemnisations et des retraites très minimes. Il pourrait donc être tout à fait justifié que la collectivité concernée puisse prendre en charge les frais d'inhumation du défunt, lors de ses obsèques. Cette opportunité est assez rarement utilisée au gré des alternances ou du fait de la pudeur des familles à le solliciter. Si cette possibilité était offerte par la loi et proposée aux familles des anciens maires, qu'ils décèdent en fonction ou durant leur retraite, ce qui pouvait être parfois une tradition dans certaines communes deviendrait une obligation, sauf refus des familles. Cette prise en charge serait aussi une occasion de montrer la reconnaissance d'une communauté locale et citoyenne pour celui ou celle des leurs qui l'a gérée pendant un ou plusieurs mandats. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 10 août 2010
La loi détermine les obligations civiles et les règles applicables aux successions. Dans ce cadre, les frais d'obsèques sont considérés comme une dette de succession : il échoit donc aux héritiers du défunt de les supporter. Dans l'hypothèse où l'actif successoral est insuffisant, et même en cas de renonciation à la succession, les enfants ou le conjoint survivant sont tenus d'assumer ces frais, au titre de l'obligation alimentaire. S'il peut sembler légitime de vouloir rendre hommage à une personne investie dans la gestion d'une commune, en tant qu'élu, imposer la prise en charge de ses obsèques par la collectivité risquerait de porter atteinte au principe d'égalité, cette possibilité n'étant pas ouverte aux autres citoyens, quels que soient leurs mérites. Enfin, en application d'un décret du 30 mai 1921, toujours en vigueur, un conseil municipal peut décider d'accorder une concession perpétuelle et gratuite pour une personne illustre ou qui a rendu un service éminent à la commune. Ce dispositif peut permettre de rendre un hommage public au travail accompli par un maire, sans qu'il soit nécessaire de faire évoluer le droit actuel.
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