Éric Raoult
Question N° 5905 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'information des municipalités en cas de fermeture ou de déplacement de locaux d'un service public. En effet, si le départ d'une entreprise ou sa fermeture est amené à être connu d'une collectivité locale, il n'en est pas de même d'un organisme public : sécurité sociale, ANPE, CIO, etc. Cette situation de méconnaissance et de manque de transparence conduit donc les maires à être informés de ces situations souvent par les syndicalistes. Dès lors, il conviendrait de donner l'obligation aux responsables de tels organismes de tenir informés les maires de ces changements, déménagements, transferts ou fermetures. Des obligations par directives des instances dirigeantes de ces organismes seraient donc tout à fait indispensables. Il lui demande donc de lui préciser si elle compte mettre en oeuvre cette suggestion.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La concertation des élus et leur information lors de réorganisations des services publics ont été au coeur des politiques récentes d'aménagement du territoire. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a renforcé les rôles des préfets et des commissions départementales de modernisation des services publics, notamment par son article 106. La mission d'organisation et de concertation qui incombe au préfet fait de lui l'interlocuteur privilégié des élus pour les questions relatives aux réorganisations des services publics. Le représentant de l'État dans le département est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics. Il transmet cette information au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l'association des maires du département.
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