Éric Raoult
Question N° 59005 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de recours électoraux pour des élections locales, en outre-mer, examinés par les tribunaux administratifs et le Conseil d'État. En effet, depuis plus d'une vingtaine d'années, les pratiques électorales de certains partis politiques qui s'étaient atténuées en métropole, après de retentissantes affaires de fraude électorale caractérisée, ne semblent pas avoir changées en outre-mer, tout au contraire. Il ne s'agit pas d'entamer une polémique gratuite avec les partis de gauche mais d'étayer un constat des irrégularités commises. Il serait donc utile de connaître cette rétrospective de certaines moeurs électorales dépassées mais, malheureusement, toujours d'actualité. Il lui demande donc d'indiquer, d'une part, la liste des recours déposés au tribunal administratif et au Conseil d'État, pour chacune des élections municipales et cantonales, sur la période 1983-2008 et de préciser, d'autre part, pour chacun de ces recours, la sensibilité politique du maire ou du conseiller général dont l'invalidation était réclamée. Il lui demande de réaliser cette recherche qui permettra d'étayer utilement une analyse électorale sur certaines pratiques.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Comme indiqué lors de la réponse à la question écrite AN n° 35515, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne dispose pas de données suffisantes pour répondre à la question posée étant donné qu'il n'est pas partie à l'ensemble des contentieux pour les élections municipales et cantonales depuis 1983.
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