Éric Raoult
Question N° 58967 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les relations douane-justice. En effet, les relations entre la douane et l'autorité judiciaire réclament une réelle adaptation car leurs missions respectives ont beaucoup évolué depuis la date de la dernière circulaire commune qui remonte à 1976. L'autorité judiciaire s'est vue confier une intervention plus large, non seulement au stade de la recherche et de la constatation des infractions douanières, par les agents des douanes, mais également, au stade des poursuites et de l'exécution des décisions de justice. Un effort important de communication est à mener dans ce domaine pour rendre plus lisible cette collaboration. Il lui demande donc quelles initiatives elle compte prendre en ce domaine.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'évolution du droit douanier vers une intervention plus large de l'autorité judiciaire dans la mise en oeuvre des prérogatives des agents de l'administration des douanes pour la recherche et la constatation des infractions douanières mais également au stade des poursuites et de l'exécution des décisions de justice en matière douanière, a rendu indispensable la modernisation du cadre de la collaboration entre la douane et l'autorité judiciaire. Cette évolution était d'autant plus nécessaire que la judiciarisation du droit douanier a connu une étape essentielle avec la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale qui, en introduisant un article 28-1 dans le code de procédure pénale, a créé la douane judiciaire et dont l'aboutissement réside dans la création par un arrêté du 5 décembre 2002 du service national de douane judiciaire (SNDJ) qui regroupe l'ensemble des agents des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ce mouvement de fond s'est aussi accompagné d'une volonté commune du ministère de la justice et de l'administration des douanes, de coordonner l'activité des services de terrain afin d'améliorer l'efficacité de l'action répressive en matière douanière. Il est rappelé que plusieurs circulaires élaborées depuis 2000 en étroite concertation entre les deux directions demeurent d'actualité. Il en est ainsi particulièrement en matière de lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l'Union européenne portant sur les ressources propres, la politique agricole commune et les fonds structurels (CRIM 2002-18 G 3-18 décembre 2002), en matière de contrefaçons suite à l'exécution du plan gouvernemental adopté lors du conseil des ministres du 2 juin 2004 (CRIM 2004-09 G 3-09 août 2004), en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants et la toxicomanie (CRIM 2005-1 G 4-08 avril 2005) ou encore en matière de délinquance économique et financière (CRIM 2004-11 G3/02-09-2004). La précédente instruction entre la douane et l'autorité judiciaire, datant du 1er décembre 1976, devenue pour partie obsolète, a été abrogée et remplacée par une nouvelle circulaire commune, rénovée et modernisée, en date du 7 mai 2009 signée au cours d'une rencontre spécialement organisée à cette occasion dans les locaux du palais de justice de Marseille entre le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects et en présence de nombreux magistrats et représentants de l'administration des douanes. La circulaire commune trouve son application très concrète lors des rencontres « douane-magistrature » tenues régulièrement au niveau déconcentré et destinées à développer, si nécessaire, une collaboration adaptée aux préoccupations locales. L'amélioration de l'efficacité dans le domaine de la lutte contre la fraude implique en effet une appréhension plus complète des trafics jusqu'à la phase judiciaire, ce qui est aujourd'hui possible. L'instruction commune offre désormais aux magistrats et aux agents des douanes un outil commun performant en vue d'atteindre les objectifs fixés à la justice et à l'administration douanière.
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