Éric Raoult
Question N° 58739 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place, dans toutes les communes d'Île-de-France, de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, les CLSPD, issus des CLS, ont maintenant plusieurs années et il conviendrait donc d'en faire un véritable bilan exhaustif et prospectif dans toute la région capitale. Il pourrait donc être intéressant de connaître le nombre de communes disposant d'un tel conseil et celles qui ne l'ont pas encore créé. D'autre part, l'année 2010 pourrait être choisie, comme année des élections régionales, pour établir un bilan des actions menées par chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui serait soumis durant le deuxième semestre, à chaque conseil municipal, dans une démarche qui serait coordonnée au niveau régional. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ces deux suggestions.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Les chiffres relatifs au nombre de communes de la région Île-de-France disposant d'un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sont les suivants : 172 communes disposent en Île-de-France d'un conseil local de prévention de la délinquance (CLSPD) ; 211 communes d'Île-de-France appartiennent à un conseil intercommunal de prévention de la délinquance (CISPD). Lors de son intervention du 28 mai 2009 au Palais de l'Elysée, le Président de la République a demandé l'élaboration immédiate d'un plan gouvernemental de prévention de la délinquance. Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes adopté par le comité interministériel de prévention de la délinquance, réuni sous la présidence du Premier ministre le 2 octobre 2009, et la circulaire que ce dernier a transmise aux préfets le 10 novembre 2009 prévoient, conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : la mise à jour des plans départementaux de prévention de la délinquance, si possible d'ici le 31 janvier 2010, après la réunion des conseils départementaux de prévention de la délinquance ; d'ici le 30 juin 2010, la mise en place, en accord avec les maires concernés, des CLSPD ou de CISPD dans toutes les communes qui comprennent au moins 50 000 habitants ou une zone urbaine sensible ; d'ici le 31 décembre 2010, la mise en place des mêmes instances dans les communes d'au moins 10 000 habitants. La réunion de ces instances devra conduire, notamment, à la mise à jour des orientations locales en matière de prévention de la délinquance, en fonction des besoins locaux en termes de sécurité.
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