Éric Raoult
Question N° 58512 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des bénéficiaires de l'ASS au regard du RSA. Ainsi, si la prestation du RSA est assurée aux Rmistes notamment en complément de ressources, les titulaires de l'ASS se trouvent exclus de cette prestation. Or l'ASS est une allocation servie par l'État à des travailleurs privés d'emplois, arrivés en fin de période de droit assurance chômage. Une reprise d'activité peut les pénaliser puisque la réglementation ASS ne prévoit aucun cumul ou complément entre un emploi et le versement de prestation. Des dispositions communes au RMI et à l'ASS garantiraient une équité de traitement lors d'une reprise d'emploi au revenu limité. Il lui demande de préciser sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Si, en 2008, la fusion de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation personne isolée (API) avait été envisagée, la substitution du revenu de solidarité active (RSA) à l'ASS a été écartée lors de l'élaboration de la loi de généralisation du RSA et elle a été renvoyée à un rapport particulier. La raison principale de ce report est le souhait des partenaires sociaux, exprimé en juillet 2008, de voir la question traitée après leur négociation sur l'assurance chômage pour la période triennale à venir. La simplification des minima sociaux demeurant l'un des objectifs de la création du RSA, l'article 6 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, qui incombe au ministère en charge de l'emploi et au ministère de la jeunesse et des solidarités actives, les partenaires sociaux, membres du Conseil national pour l'emploi, seront consultés individuellement par une saisine conjointe du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et du directeur général de la cohésion sociale. Ce rapport sera remis d'ici à la fin de l'année 2010.
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