Éric Raoult
Question N° 58446 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les nouvelles méthodes utilisées par les squatters pour occuper indûment des logements, notamment en région Île-de-France. En effet, depuis plusieurs années des familles entières, souvent étrangères, n'hésitent pas à falsifier des baux de location grâce à des informations transmises par des comparses, ayant été informés par des voisins, des riverains ou des travailleurs du bâtiment ayant effectué des travaux dans ces logements. Les méthodes de ces squatters sont expéditives et parfois violentes, elles visent par la force à s'imposer dans un logement et à ne pas hésiter à s'y relayer continuellement pour éviter tout risque de discussion ou d'expulsion par les véritables propriétaires des lieux. Ces méthodes n'hésitent pas à utiliser l'intimidation et les menaces contre les propriétaires qui sont souvent désarmés par leur illégalité. De plus, ces squatters sont souvent organisés et manipulés par des associations d'inspiration gauchiste ou anarchiste, qui n'hésitent pas à médiatiser toute réaction des propriétaires. En Île-de-France, ces intrusions-occupations se développent car elles contribuent fortement à bloquer les locations, par des propriétaires qui préfèrent ne plus louer leur bien, plutôt que de le mettre sur le marché et de risquer l'arrivée de ces squatters. Il lui demande donc de lui préciser ce qu'il compte entreprendre pour endiguer ce phénomène préoccupant, notamment en Île-de-France.
Réponse émise le 19 avril 2011
Des dispositions législatives ont été prévues pour mieux protéger les particuliers propriétaires de logements occupés illicitement et permettre l'expulsion des squatters dans de plus brefs délais. C'est ainsi que la loi n° 2007-290 du 6 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu, en son article 38, des dispositions spécifiques visant à mettre un terme à ce type de situation, notamment lorsque le local est régulièrement occupé par le propriétaire ou son locataire. En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Cette procédure, qui prévoit la seule intervention de l'autorité préfectorale, est donc plus rapide. Par ailleurs, l'article 62 de la loi de 1991 prévoit également que par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. En outre, des dispositions pénales punissent la violation de domicile, notamment l'article 226-4 du code pénal qui précise que l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Enfin, la rapidité de la procédure d'expulsion dans les cas de squats implique la collaboration immédiate des services de police mais aussi la célérité et la vigilance du propriétaire.
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