Éric Raoult
Question N° 57948 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le traitement à venir du nouveau phénomène de blocage des universités tel qu'il est apparu ces derniers mois. En effet, le mouvement étudiant qui est l'expression traditionnelle de certaines revendications dans l'enseignement supérieur, a été suscité, mais plus souvent été subi par une grande majorité des étudiants qui n'ont pu suivre une scolarité normale durant leur année universitaire. Ainsi plusieurs centres universitaires ont connu des blocages et des actions violentes de la part de minorités agissantes qui ont utilisé tous les moyens pour empêcher leurs collègues d'assister aux cours ou de passer leurs examens dans leurs facultés. Ces mesures de blocage ont souvent pris l'allure d'actions minoritaires inadmissibles qui laisseront des traces dans la communauté étudiante, notamment quand les violences ont éclaté entre grévistes et non-grévistes. Ce procédé du blocage devrait être mieux étudié dans les différents cas intervenus durant l'année 2008-2009, là où des conflits ou des violences ont été à déplorer. Cette étude permettrait aux conseils d'universités d'édicter des règles afin de proscrire définitivement ces méthodes antidémocratiques dignes des démocraties populaires d'un autre âge. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Si l'article L. 811-1 du code de l'éducation prévoit que les usagers du service public de l'enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels [qu'ils] exercent [...] à titre individuel et collectif », il prévoit également que l'exercice de cette liberté ne peut se faire que dans des conditions « qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ». Il appartient donc au président de l'université de s'assurer de l'ordre et de la sécurité au sein de son établissement en vertu des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et précisées par le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le président peut ainsi prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre. Il peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline, prendre toute mesure conservatoire et notamment la fermeture totale ou partielle, provisoirement, des locaux ouverts au public, interdire à toute personne l'accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Dans l'hypothèse où ces dispositions ne seraient pas suffisantes pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le président peut, en cas de nécessité, faire appel à la force publique. L'ordre intérieur des universités relevant de leur autonomie, dont les principes ont été réaffirmés par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'entend pas modifier le cadre de la mise en oeuvre de ces prérogatives et ne peut s'immiscer dans la politique de chaque établissement. Concernant plus précisément les blocages de certaines universités qui ont perturbé le fonctionnement du second semestre durant l'année 2008-2009, le ministère a rappelé aux établissements qu'ils avaient la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour que les obligations qui s'attachent à la délivrance des diplômes soient intégralement respectées. L'État étant garant au plan national de la qualité des diplômes délivrés, il avait été demandé aux universités, si cela s'avérait nécessaire, d'élaborer un plan spécifique d'aménagement de l'année universitaire 2008-2009 récapitulant l'ensemble des mesures d'ajustement et les justifications de chacune d'entre elles au regard de leur situation particulière, ce plan étant élaboré par leurs conseils. La totalité des universités concernées a organisé des rattrapages et a décalé de quelques semaines les calendriers d'examens. Tant l'État que les établissements d'enseignement supérieur partagent le souci de garantir le bon déroulement de l'année universitaire dans l'intérêt des étudiants et de leur insertion professionnelle future.
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