Éric Raoult
Question N° 5648 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions des fermetures de classes dans certaines collectivités locales. En effet, les décisions de fermetures sont prises dans le cadre d'une procédure annuelle de comptage, qui ne tient pas compte des progressions démographiques, prévues à l'occasion de la construction de nouveaux projets immobiliers, notamment dans le domaine social. Il pourrait paraître assez paradoxal de voir, dans une collectivité locale, une classe se fermer, pour la voir se rouvrir l'année suivante, ou deux ans après. Cette opération de fermeture puis de réouverture contiguë n'est pas logique, une telle décision déstabilise quelque peu les services scolaires et suscite une certaine incompréhension de la population. Il conviendrait donc de donner des directives pour que les inspecteurs d'académie puissent accomplir la comptabilisation des effectifs en vue d'une fermeture de classes, en cas de projet immobilier prévu et prôné par une municipalité, et ce notamment pour les communes concernées par l'application de l'article 55 de la loi SRU. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture ou de fermeture d'école, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la politique actuelle de décentralisation, une meilleure articulation entre les services de l'État et les collectivités territoriales a été souhaitée. À cet effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la création d'un organe spécifique de consultation, le conseil territorial de l'éducation nationale. Ce conseil, composé de représentants de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, peut être consulté sur toutes les questions intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis la publication le 14 mai 2005 du décret n° 2005-457 du 13 mai 2005 fixant la composition, le fonctionnement et les conditions de nomination des membres de ce conseil. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. En ce qui concerne les seuils de nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe, leur définition relève de la compétence de l'inspecteur d'académie « en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental (CTPD) », conformément aux dispositions du décret 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Une perspective pluri-annuelle est bien entendu privilégiée, intégrant l'analyse rétrospective des rentrées scolaires précédentes et une analyse prospective des années scolaires suivantes. Les données démographiques, économiques et sociales ainsi définies sont rassemblées et analysées dans un schéma territorial fixé par l'inspecteur d'académie après avis du CDEN. Le schéma territorial, qui annonce clairement les objectifs visés, sert de base à la réflexion et au débat au sein des instances de concertation. Il établit en effet un inventaire complet de la situation scolaire du département. Il s'inscrit dans le cadre de la réalisation des projets territoriaux de l'État ou de la région. Il constitue, par ailleurs, un outil d'information national pour la préparation des rentrées scolaires.
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