Michel Sainte-Marie
Question N° 56457 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets contradictoires que pourraient avoir la baisse de la TVA dans la restauration : au 1er juillet 2009, après décision du conseil européen à l'unanimité le secteur de l'hôtellerie-restauration-café s'acquitte d'une TVA à 5,5 % au lieu du taux précédent de 19,6 %. En échange de cette faveur, la profession a pris un certain nombre d'engagements : baisse des prix, embauches supplémentaires, hausse des salaires. L'équilibre semble tout trouvé. Les créations d'emplois devraient être au rendez-vous, même si la crise affecte la profession. Pour la revalorisation des salaires, les négociations s'annoncent difficiles mais pas impossibles. La baisse des prix devrait être plus ou moins effective. Mais cette dernière risque de montrer les limites de politique visant à baisser la TVA. La profession s'est engagée à baisser les prix de 11,8 % (exactement l'économie tirée de la baisse TVA) mais sur une dizaine de produits seulement (café, eau, plat du jour etc). L'addition devrait baisser au final seulement de 3 %, ce qui ne devrait pas attirer beaucoup de consommateurs. Pour la plupart des économistes, la baisse de la TVA va être répercutée en quasi-totalité sur les prix par les professionnels (sauf pour les restaurants haut de gamme) du fait de la faiblesse de la demande actuelle. Le problème est que les marges qui demeureront disponibles pour améliorer les conditions de travail risquent de fondre très vite car toute la baisse de la TVA risque d'être placée dans les prix : or le secteur connaît un fort taux de travailleurs pauvres touchant moins de 60 % du revenu médian, rien que 155 000 salariés dans l'hôtellerie et restauration. Ce taux de pauvreté est le plus élevé de toutes les activités salariées. C'est surtout le temps de travail qui affecte les travailleurs puisque la branche emploie énormément de temps partiels, cause première de la paupérisation laborieuse. Il semble que le Gouvernement mise tout sur la création d'emplois ; peu importe la qualité de celui-ci. Cette politique incite à de nombreuses interrogations : alors que le Gouvernement lance en grande pompe le RSA qui vise à réduire la pauvreté laborieuse, la baisse de la TVA risque elle de l'accroître, soit deux actions d'une politique économique qui vont se contrecarrer mutuellement. Dans ces conditions, il lui demande comment elle compte éviter une certaine incohérence de la politique économique.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Lors de la réunion des états généraux de la restauration le 28 avril 2009, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009. Ces contreparties ont toutes pour objectif de favoriser le développement du secteur des hôtels, cafés et restaurants. La baisse des prix doit permettre, par une augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs, une amélioration de la fréquentation des établissements et donc du chiffre d'affaires des entreprises. Les recrutements de personnels doivent également améliorer la qualité du service et des prestations offertes aux clients, source d'augmentation du chiffre d'affaires. L'amélioration des conditions de travail des personnels, qu'il s'agisse de leurs salaires, de leurs perspectives de carrière ou de leur régime de protection sociale, constitue un gage de stabilité dans l'emploi dans un secteur où le taux de rotation est considérable. Enfin, les mesures prises afin de faciliter le financement des travaux de modernisation poursuivent également le même but de modernisation du secteur et de renforcement de sa compétitivité. Il n'y a donc aucune contradiction dans les objectifs poursuivis par ces différentes contreparties qui devront toutes être respectées. Par ailleurs, les objectifs du revenu de solidarité active (RSA) et les engagements pris dans le cadre du contrat d'avenir sont concordants. Le RSA, dont l'application a été généralisée au 1er juin 2009, permet de compléter les revenus du travail et d'encourager l'activité professionnelle pour les travailleurs à revenu modeste et les allocataires de revenus de solidarité. Les engagements pris par les organisations professionnelles de la restauration dans le contrat d'avenir prévoient la création d'emplois supplémentaires et de nombreuses mesures en faveur des salariés du secteur. En matière d'emploi, les organisations professionnelles se sont engagées à créer 40 000 emplois supplémentaires, dont 20 000 emplois pérennes dans les deux ans suivant la mise en oeuvre effective du taux réduit de TVA. Cet engagement a pour objectif d'accroître les offres d'emploi disponibles sur le marché du travail et de concourir ainsi à résorber le chômage et la précarité en France. Les salariés du secteur de la restauration connaissent effectivement des conditions d'emploi et d'évolution de carrière insuffisantes. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité qu'un large volet du contrat d'avenir soit consacré à l'amélioration de leur situation. Les organisations professionnelles ont donc pris l'engagement d'ouvrir immédiatement, et de conclure d'ici fin 2009, des négociations dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Ils se sont également engagés à lutter contre le travail illégal et à améliorer la sécurité et la santé au travail. Le Gouvernement veillera à ce que la baisse de la TVA dans la restauration se traduise par une amélioration réelle et effective de la situation de ses salariés et, en particulier, de leurs rémunérations. Le comité de suivi, composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées installé le 22 juillet 2009, doit s'assurer de la bonne mise en oeuvre des engagements pris par les professionnels, en particulier en matière de situation des salariés. Il rendra public chaque semestre les indicateurs de suivi du contrat.
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