Éric Raoult
Question N° 56397 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement des escroqueries et arnaques sur Internet, comme le montrent plusieurs dossiers de fausses locations de vacances par Internet, par des compatriotes qui ont ensuite découvert que ces propositions n'étaient que des arnaques mises en ligne par des escrocs qui ont trouvé ce nouveau moyen malhonnête de tromper leurs victimes. Il semblerait que cette nouvelle forme d'escroqueries par Internet se développe et réclame donc une lutte beaucoup plus vigilante de la part des pouvoirs publics, notamment par des contrôles inopinés et un renforcement des poursuites et des peines contre les auteurs de ces arnaques, notamment dans le domaine des locations de vacances. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le plan de lutte contre les escroqueries et les abus de confiance présenté au mois de janvier 2009, a intensifié depuis le début de l'année la lutte contre les escroqueries commises par le biais d'Internet. D'importants moyens d'action sont mobilisés dans ce cadre. Une campagne de sensibilisation de grande ampleur a tout d'abord été mise en oeuvre, avec notamment la mise à disposition de plaquettes d'information et la diffusion via Internet de mises en garde. Par ailleurs, une plate-forme téléphonique, destinée à permettre à toute personne victime d'une escroquerie ou craignant d'être victime de tels faits de joindre les services de police et de gendarmerie, a été mise en place. Les victimes de ce type de faits, sont ainsi mieux orientées dans le cadre de leur dépôt de plainte. Un site Internet permettant de signaler à la police judiciaire les sites se livrant à des activités illicites a, en outre, été créé. Il a lieu de souligner également que l'Office central de lutte contre la criminalité lié aux technologies de l'information et de la communication est un service devenu particulièrement efficace pour lutter contre cette forme de délinquance. Elément important dans le cadre des enquêtes pénales qui sont diligentées spécifiquement dans le domaine du tourisme transfrontalier, les mécanismes d'entraide pénale internationale visant à permettre l'identification et le démantèlement des réseaux d'escroquerie sont en constant développement. Les faits d'escroquerie, lorsqu'ils revêtent la forme d'une bande organisée, sont punis par l'article 131-2 du code pénal d'une peine de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. Ce quantum de peine constitue le plus élevé possible en matière correctionnelle.
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