Éric Raoult
Question N° 56364 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les poursuites et les condamnations résultant des émeutes urbaines de 2005. En effet, ces événements qui ont marqué nos compatriotes par leurs violences souvent irraisonnées, se sont propagées à travers l'ensemble du pays et ont mis en danger notre paix civile. L'ensemble de ces violences ont du donner lieu à des poursuites judiciaires du fait de la gravité et des très nombreux dégâts occasionnés. Il pourrait donc s'avérer utile pour éviter de banaliser ces émeutes, parfois admises et justifiées par une certaine intelligentsia de gauche, de connaître les suites données par l'État à ces types d'agissement inadmissibles. La connaissance de ces poursuites et de ces condamnations permettrait de rappeler que l'impunité n'a pas été admise par les pouvoirs publics et par la population de notre pays. Ces suites judiciaires doivent donc être connues par le grand public. Il lui demande en conséquence, de lui indiquer le récapitulatif de ces jugements liés à ces émeutes d'octobre et novembre 2005 sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 23 février 2010
Entre octobre 2005 et novembre 2005, le phénomène des « violences urbaines » a été particulièrement important, conduisant le Gouvernement à déclarer l'état d'urgence, à compter du 9 novembre 2005, en application des dispositions de la loi du 3 avril 1955. En conséquence, la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a pris deux dépêches, les 7 et 9 novembre 2005, demandant aux parquets de répondre avec réactivité et fermeté vis-à-vis de ces actes de délinquance. Il a été ainsi préconisé de recourir aux procédures de comparutions immédiates avec des réquisitions de peines d'emprisonnement ferme en cas de trouble grave à l'ordre public ou de faits commis par des multiréitérants ou des récidivistes. De même, dans les cas d'ouvertures d'informations judiciaires, des réquisitions de mandat de dépôt devaient alors être prises. Concernant les mineurs, dans ces cas, la réponse adaptée était de recourir à la procédure de comparution à délai rapproché accompagnée de réquisitions tendant au placement dans un centre éducatif fermé. Le bilan fait à la suite de ces violences urbaines a permis de constater la grande réactivité des parquets et le caractère substantiel des peines prononcées, notamment d'emprisonnement ferme. Il convient de noter que les actes délictueux englobés sous la dénomination de « violences urbaines » revêtent différentes qualifications, qui ont été exposées dans la dépêche du 9 novembre 2005. Il s'agit notamment de violences aggravées, d'outrage, de rébellion, de destruction et de dégradation, de participation délictueuse à un attroupement, de port ou de transport illicite d'armes, de fabrication ou de détention d'engin incendiaire ou explosif, et d'association de malfaiteurs. Ainsi, n'étant pas un terme juridique, les « violences urbaines » ne peuvent être extraites des statistiques relatives à ces différentes infractions, qui peuvent être commises dans le contexte de violences urbaines ou dans un cadre distinct. En conséquence, à défaut de statistiques spécifiques, il n'est pas possible d'établir le récapitulatif sollicité des jugements liés à ce phénomène qui a eu lieu en octobre et novembre 2005. Toutefois, la direction des affaires criminelles et des grâces avait été destinataire d'informations faisant état de 3 101 personnes placées en garde à vue, dont près de 50 % avaient fait l'objet d'un défèrement. Parmi ces dernières, 49 % avaient été jugées en comparution immédiate et 10 % présentées pour une ouverture d'information judiciaire ; les trois quarts ont été placées sous mandat de dépôt. Les peines d'emprisonnement ferme, en totalité ou en partie, représentaient près de 60 % des condamnations. Sur près de 600 mineurs présentés à un juge des enfants, 20 % avaient été placés sous mandat de dépôt.
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