Éric Raoult
Question N° 56359 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation du nombre des agressions d'élus municipaux dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, après l'agression d'un maire-adjoint à Noisy-le-Sec, le soir de la fête de la musique, il est à déplorer deux nouvelles agressions contre des élus municipaux à Stains, toujours dans le même département, lors de la soirée des festivités du 14 Juillet. Cette dérive est inquiétante, car elle prouve une banalisation de la violence contre ceux et celles qui se vouent dans leur mandat électif à travailler au quotidien pour animer, gérer, administrer et protéger la population de leur ville ou village. Ces attaques d'élu(e)s ne doivent pas rester sous silence, car elles démontrent une dégradation sans précédent de l'exercice d'un mandat électif. Ces actes inadmissibles réclament des poursuites exemplaires à l'égard des auteurs de ces violences. Une modification législative permettant de renforcer les peines contre ces délinquants qui agressent des élus, pourrait ainsi être envisagée. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Préoccupé par le développement de comportements et d'actes inadmissibles à l'encontre des élus tant nationaux que locaux, le Gouvernement a souhaité renforcer et étendre la protection dont ils bénéficient. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure, traduit cette volonté. Désormais, le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le CGCT. La commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Ces dispositions permettent de protéger les élus mais également leurs familles. Enfin et surtout, le code, pénal prévoit une aggravation systématique des sanctions des violences quand elles sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Les articles 222-12 et 222-13 prévoient que les violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique seront punies d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, et de trois ans et 45 000 euros d'amende lorsqu'elles auront entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours ou aucune incapacité de travail. Les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale, ne manquent pas de relever systématiquement cette circonstance aggravante lorsqu'un élu est victime de violences.
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