Éric Raoult
Question N° 56121 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le nombre et la localisation des commissions locales d'attribution de logements sociaux. En effet, un nombre croissant de ces structures est apparu dans les collectivités locales, qui souhaitent établir une réelle transparence dans les attributions de logements sociaux sur leur commune. Il pourrait donc être intéressant de mieux connaître les réalités du nombre de ces commissions et de leur localisation. Il lui demande donc de lui indiquer : d'une part, par département, le nombre de commissions créées et leur date de création, d'autre part, la localisation de ces commissions dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Réponse émise le 27 avril 2010
En application des dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, une commission d'attribution est créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré ; les sociétés d'économie mixte qui gèrent des logements sociaux sont soumises à la même obligation. La commission est chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif géré par l'organisme. Toutefois, si la dispersion du patrimoine le justifie, ou lorsqu'un organisme dispose de plus de 2 000 logements sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, plusieurs commissions d'attribution peuvent être créées au sein d'un même organisme. La commission doit exercer sa mission dans le respect des objectifs fixés par l'article L. 441 pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que des critères de priorité définis par l'article R. 441-1. La commission d'attribution est composée de membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme, dont l'un a la qualité de représentant des locataires. Il n'existe pas de décompte du nombre des commissions d'attribution, celles-ci pouvant varier selon l'évolution de la localisation du patrimoine des organismes. Toutefois les modalités de composition et de fonctionnement de ces commissions, précisées par l'article R. 441-9, garantissent aux communes d'être associées aux décisions de la commission. Ainsi, le maire de la commune où sont implantés les logements à attribuer, est membre de droit de la commission. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Enfin, en application de l'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'État dans le département, et pour la partie du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux maires des communes intéressées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.