Éric Raoult
Question N° 56109 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'entretien et la propreté du palais de justice à Bobigny (Seine-Saint-Denis). En effet, les abords directs du tribunal de grande instance semblent ne pas être entretenus, notamment les espaces verts et plantations. Quant à l'intérieur du palais, il n'est pas rare d'y voir un manque de propreté et même des recoins d'une grande saleté qui ne sont pas pour donner une bonne image de la justice. Il conviendrait d'y faire un effort plus régulier d'entretien des abords plantés et de prendre des initiatives pour assurer à l'intérieur une plus grande propreté. Des difficultés financières pourront sûrement être invoquées ; dès lors, ne conviendrait-il pas d'imaginer la présence de TIG pour assurer cette propreté des locaux du tribunal ? Une démarche locale est effectuée parallèlement auprès du président du tribunal de grande instance. Il lui demande donc quelles initiatives elle pourrait prendre pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le tribunal de grande instance de Bobigny dispose de crédits qui lui sont alloués par le service administratif régional de la cour d'appel de Paris en vue d'assurer l'entretien et la propreté des locaux du palais de justice et de ses abords. À ce titre, une société est mandatée pour l'entretien des espaces plantés attenants au palais de justice. Compte tenu de la périodicité du traitement des espaces verts spécifiée au marché, ceux-ci ont été entretenus courant août (opérations de taille et de nettoyage). En ce qui concerne le palais, les prestations de nettoyage des locaux ont, elles aussi, été étendues et renforcées dans le cadre du contrat de nettoyage, pour tenir compte de la remise en service des toilettes publiques et de l'entretien du dépôt de police, l'ensemble sous le contrôle d'un assistant chargé de l'exploitation et de la maintenance (hebdomadaire) et du directeur de greffe (au quotidien). Un collaborateur direct du chef de juridiction (premier vice-président ou secrétaire général de la présidence) anime, avec ces agents, une réunion technique mensuelle avec l'ensemble des entreprises intervenant sur le site, titulaires des différents marchés publics (nettoyage - espaces verts, maintenance technique, etc.) dont il est rendu compte pour analyser les besoins et mesurer les impacts budgétaires. Pour accomplir ces tâches de nettoyage et d'entretien de cette juridiction, le parlementaire évoque la possibilité de recourir à l'action de condamnés à un travail d'intérêt général. Cette peine peut être exécutée notamment pour le compte d'une personne morale de droit public, en fonction des demandes reçues des collectivités publiques et sur décision du juge de l'application des peines. Cette hypothèse examinée par la juridiction n'était pas compatible avec les contraintes liées à l'ordre public et à l'accessibilité aux locaux avant restructuration. Au demeurant, le recours à cette solution n'aurait pu être que très ponctuel, le contrat de la société d'entretien prévoyant des possibilités d'intervention en cas de grande urgence, soit par une surfréquentation, soit lors de dégradations ou souillures volontaires qui restent plus qu'exceptionnelles.
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