Éric Raoult
Question N° 55860 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait l'institution d'un médiateur de la construction des mosquées. En effet, de nombreuses constructions de mosquées à travers le pays donnent lieu à de délicats contentieux, pour des raisons diverses, dus à des incompréhensions administratives ou à des rejets de voisinages. Ces contentieux sont souvent locaux, mais la coordination des réponses n'est souvent pas assurée. La complexité de ces dossiers, comme l'a récemment montré l'exemple des difficultés de réalisation de la mosquée de Montreuil, devrait susciter une meilleure coordination des moyens de surmonter les difficultés et donc de résoudre ces dossiers souvent difficiles. Il pourrait aussi s'avérer utile, intéressant d'envisager la création d'un poste de médiateur des mosquées, qui serait chargé de résoudre toutes les questions et difficultés posées pas ces dossiers de construction, au niveau administratif, architectural et peut-être même financier. Cette médiation pourrait constituer un lien de ressources et d'expériences acquises pour traiter ces futurs dossiers dans les villes où une mosquée est en projet. Ce médiateur des mosquées serait placé sous la responsabilité du bureau des cultes et du Conseil français du culte musulman. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, « la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Il résulte de ces dispositions que l'aménagement d'un lieu de culte ne nécessite aucune autorisation ou formalité autre que celles prévues d'une façon générale par le code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme et les règles de sécurité et de lutte contre l'incendie régissant les établissements recevant du public. Les associations désirant construire leur lieu de culte disposent donc d'une très large autonomie pour ce faire, en application du principe de liberté religieuse garanti par notre droit. Lorsque surviennent toutefois des difficultés pratiques dans la création d'un lieu de culte, l'interlocuteur naturel des associations ou des maires concernés est le bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dont l'une des missions est précisément de mettre son expertise juridique et son expérience en matière cultuelle au service des collectivités et des citoyens. À cet égard, une récente circulaire NOR : IOCD0910906C du 25 mai 2009 relative au régime juridique des édifices du culte, disponible sur le site Internet du ministère, répond à la plupart des questions susceptibles de se poser dans ce domaine. La nomination d'un médiateur en matière de création d'édifices du culte paraît donc superflue et pourrait en outre présenter l'inconvénient de faire sortir du strict cadre juridique des questions qui doivent assurément y demeurer.
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