Éric Raoult
Question N° 55540 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'éventualité d'un procès public de la bande dite "des barbares" et de son chef. En effet, si l'âge des accusés pouvait être invoqué pour justifier le huis clos de ce procès, les suites polémiques des verdicts de plusieurs complices sont venues prouver qu'un procès public aurait mieux éclairé l'opinion, notamment sur le caractère antisémite de l'assassinat perpétré par la bande. Un procès public aurait sûrement permis une meilleure compréhension de ce dossier, qui a blessé la communauté juive et notre pays tout entier. La position juste et courageuse du Gouvernement de faire appel devrait enfin permettre de donner une dimension symbolique et pédagogique de cette affaire de l'antisémitisme ordinaire, qui s'est conclue en tragédie. Un procès public s'avérerait, en fait, indispensable pour que la France, et notamment sa jeunesse, puisse regarder en face les conséquences dévastatrices de l'antisémitisme. Il lui demande donc si elle compte promouvoir un tel procès public, en cas d'appel, à l'occasion du jugement des quatorze complices du chef de la bande précitée.
Réponse émise le 15 septembre 2009
En dépit de l'intérêt pédagogique certain que la publicité du procès en appel dudit « gang des barbares » pourrait avoir, le code de procédure pénale français prévoit que, pour la cour d'assises des mineurs, une telle publicité ne peut intervenir qu'à la demande des accusés, mineurs au moment des faits et devenus majeurs au jour de l'ouverture du procès. En outre, cette demande de publicité ne peut prospérer qu'à la double condition qu'aucun autre mineur ne soit jugé à cette audience et que tout autre mineur devenu majeur soit s'associe à cette demande, soit ne s'y oppose pas. En l'état du droit positif, la publicité des débats dans ce procès ne pourra donc dépendre que de la volonté des accusés concernés. Par ailleurs, aucune réforme législative sur ce point n'est, à ce jour, entamée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.