Éric Raoult
Question N° 55439 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le nombre de recours au Conseil constitutionnel déposé par les groupes parlementaires d'opposition durant ces dernières années. En effet, il semblerait que l'opposition multiplie le nombre de ses recours, même quand ils ne sont pas véritablement motivés sur des bases juridiques fondées. Ces recours finissent par se banaliser, sans véritablement se justifier dans le climat politique tendu où l'opposition fait feu de tout bois contre l'action du Président de la République. Il serait donc nécessaire de mieux connaître l'augmentation du nombre de ces recours depuis huit ans. Il lui demande donc de lui indiquer, pour chacune des années 2001 à 2009, le nombre de ces recours, et ceux déposés entre 1997 et 2001.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à transmettre à l'honorable parlementaire les données suivantes concernant, depuis 1997, le nombre annuel de saisines du Conseil constitutionnel par soixante députés ou sénateurs, au titre de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution.
| ANNÉE | NOMBRE DE SAISINES | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 1997 | 6 | ||||
| 1998 | 8 | ||||
| 1999 | 9 | ||||
| 2000 | 14 | ||||
| 2001 | 10 | ||||
| 2002 | 6 | ||||
| 2003 | 19 | ||||
| 2004 | 17 | ||||
| 2005 | 13 | ||||
| 2006 | 10 | ||||
| 2007 | 12 | ||||
| 2008 | 9 | ||||
| 2009 (au 31 octobre) | 13 | ||||
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