Éric Raoult
Question N° 55362 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères d'homologation des listes des candidats pour le scrutin européen. En effet, l'image des 28 listes d'Île-de-France, dont certaines sont inquiétantes, loufoques, voire pas sérieuses, peut nous interpeller, car elles sont dans certaines considérations en dehors des enjeux européens. Le nombre excessif de ces listes en Île-de-France risque de ne pas être pour rien dans l'impression de confusion et dans les difficultés d'explication de l'importance de cette élection. Il conviendrait donc que l'on puisse présenter des critères de présentation, et éventuellement de réclamer une caution aux têtes de liste. Il pourrait être aussi utile de pouvoir justifier des références européennes comme critères d'acceptation de dépôt d'une liste. Une mise au point serait donc nécessaire pour éviter toutes dérives dangereuses, qui ont commencé en 2004 avec la liste « Europalestine » et se sont poursuivies en 2009 avec la liste « antisioniste » d'un humoriste plusieurs fois condamné. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La liberté de candidature prévaut en matière d'élections politiques. Elle découle de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « tous les citoyens [...] sont également admissibles à toutes dignités, toutes places ou emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Ainsi, s'il est possible de soumettre la possibilité d'être candidat à des conditions objectives telles que la capacité électorale ou l'âge, il ne paraît pas constitutionnellement envisageable de la faire dépendre de critères de présentation tels que les envisage l'honorable parlementaire, sans remettre en cause la liberté de candidature. Par ailleurs, s'agissant des élections européennes, le cautionnement initialement prévu par l'article 11 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a été supprimé par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
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