Éric Raoult
Question N° 55356 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'interprétation de termes d'un legs datant de 1902. En effet, les termes d'un legs sont souvent dépassés, car ils utilisent des mots qui sont désormais peu utilisés. C'est le cas du « legs Valérie Lefebvre » qui, en 1902, précisa que le terrain resterait à la commune du Raincy. En ces termes, elle consacre à cette commune de Seine-Saint-Denis le fruit de réaliser « un hospice pour malades pauvres ». Cette expression date du début du 20e siècle ; elle est aujourd'hui dépassée et devrait donc donner lieu à une interprétation sur les réalités nouvelles de ce concept « d'hospice ». Il convient donc de s'interroger sur ce qui se rapproche le plus de cette ancienne appellation. Un parc de logements sociaux peut-il s'apparenter à « hospice pour malades pauvres » ? Un centre de handicapés ou une maison de retraite EHPAD, habilitée à l'aide médicale, le sont-ils tout autant ? Par ailleurs, cette appellation « d'hospice pour malades pauvres » a-t-elle été utilisée dans d'autres dossiers de legs. Il lui demande donc de lui apporter une clarification sur ces interrogations, d'après la jurisprudence d'interprétation de ces legs.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Selon le dictionnaire Thrésor de la langue française réalisé par le Centre national de la recherche scientifique, un hospice est « un établissement public ou privé, dont le régime est voisin de celui des hôpitaux, qui accueille les vieillards, les infirmes, les incurables, les enfants abandonnés, les orphelins ». Toujours selon ce dictionnaire, ce terme désigne par extension une maison de retraite. Au regard de ces éléments, il semble que le terme « hospice » puisse s'entendre aujourd'hui de tout établissement ayant une mission d'hébergement dans la durée et de soins, accueillant des personnes sans domicile, des personnes âgées ou des personnes handicapées. En conséquence, un parc de logements sociaux ne saurait s'apparenter à un « hospice pour malades pauvres » alors qu'une maison de retraite ou un centre de handicapés le pourraient. En tout état de cause, en cas de contestation, l'interprétation relèverait de l'appréciation souveraine des tribunaux, les juges devant se référer à l'intention du légataire. À ce jour, la Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer sur le sens de l'expression « hospice pour malades pauvres ».
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