Éric Raoult
Question N° 54347 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de l'apposition des banderoles de revendication sur les bâtiments publics. En effet, depuis quelques années, la politique de la banderole de revendication, pour un mouvement social est devenue habituelle sur les édifices publics, pouvant aller de la mairie au ministère, de l'école à la préfecture, par le déploiement d'une banderole, d'un calicot ou simplement d'un drap peint ; ces gestes politiques sont de nature à dramatiser des situations, qui ne sont pourtant pas insurrectionnelles. Ces appositions ou ces déploiements sont parfois tolérés alors même que ces agissements sont véritablement choquants. Ces administrations et leurs instances dirigeantes se devraient d'être sensibilisées pour pallier ce genre de situation pour obtenir immédiatement le retrait de ces calicots et banderoles de ces bâtiments. Il conviendrait de préciser la réglementation en ce domaine. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le principe de neutralité du service public implique que celui-ci soit assuré indépendamment des convictions politiques, religieuses, philosophiques, raciales ou ethniques des agents et usagers. Ce principe a valeur constitutionnelle, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision DC n° 86-217 du 18 septembre 1986. Le Conseil d'État, par son arrêt Commune de Sainte-Anne du 27 juillet 2005, a rappelé quant à lui que « le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». L'apposition de banderoles de revendication sur des édifices publics lors de mouvements sociaux, tout comme la réalisation d'une fresque sur le thème de l'accueil des étrangers en France par laquelle le maire « a entendu prendre position dans un conflit de nature politique », est contraire à ce principe, comme l'a confirmé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt Commune de Billère du 26 octobre 2010. Il revient au responsable des bâtiments concernés de faire retirer ces banderoles, le cas échéant, sous le contrôle du juge administratif.
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