Michel Sainte-Marie
Question N° 53980 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la possible création d'une quatrième licence de téléphonie mobile. En janvier 2009 le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, expliquait qu'il avait choisi, selon ses propres termes, «de favoriser la possibilité d'un nouvel entrant» sur le marché de la téléphonie mobile, pour aiguillonner la concurrence », afin de faire jouer au maximum les enchères et de préserver les intérêts des usagers. L'opposition farouche des trois autres opérateurs à la création d'une quatrième licence, les obligeant à faire marcher la concurrence, est réelle. Cependant, il est primordial dans ces temps de crise et de difficultés économiques de protéger les consommateurs et de prévenir toute entente illicite. Il rappelle notamment que les trois opérateurs (Orange, SFR, et Bouygues Télécom) ont été condamnés par le Conseil de la concurrence en 2005 à une amende de 534 millions d'euros et, qu'en matière de concurrence, il est primordial de réguler. Les faits sont là ; après les annonces du Premier ministre et du secrétaire d'État à la consommation, le lancement d'une quatrième licence est tombé à l'eau et ne semble pas être encore à l'ordre du jour. Il s'interroge alors sur la durée de la mise en place de cette licence et lui demande de préciser les positions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Conformément aux orientations données par le Premier ministre le 12 janvier 2009, le Gouvernement souhaite stimuler la concurrence dans le secteur des communications électroniques mobiles par l'attribution prochaine d'une quatrième licence pour un système mobile de troisième génération. Un appel à candidatures en ce sens a été lancé le 1er août 2009. La date limite de dépôt de candidatures a été fixée au 29 octobre 2009. Les modalités et conditions d'attribution de cette autorisation d'utilisation des fréquences ont été approuvées par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (décision n° 2009-0610 de l'ARCEP en date du 16 juillet 2009). Le nouvel opérateur sera soumis au paiement d'une redevance dont la part fixe s'élève à 240 MEUR, conformément à l'évaluation réalisée à la demande du Gouvernement par la commission des participations et des transferts, et après avis du Conseil d'État. Plusieurs opérateurs se sont déclarés intéressés par cet appel à candidatures. L'ARCEP devrait désigner l'opérateur retenu avant la fin du premier semestre 2010. Dès lors qu'il couvrira 25 % de la population, le nouvel entrant pourra s'appuyer sur un accord d'itinérance sur le réseau 2G d'un opérateur existant. Cette approche devrait lui permettre de proposer des services commerciaux avec une couverture nationale sans attendre le déploiement complet de son réseau.
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