Éric Raoult
Question N° 52773 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'éventuelle instauration, en France, du vote obligatoire. En effet, alors qu'il a été constaté pour les élections européennes du 7 juin dernier, un très fort taux d'abstention, il pourrait être intéressant de relancer l'opportunité d'instaurer le vote obligatoire incitant l'électorat à reprendre le chemin des urnes, sous peine de sanctions financières ou administratives. En Australie, en Autriche, au Costa-Rica, au Brésil et, surtout plus près de nous, en Belgique, cette modalité est en place. Le vote est, certes, un droit dans notre pays mais cela doit aussi devenir un devoir. Cette réforme serait à envisager au regard de la montée de l'abstentionnisme. Ce débat mériterait d'être lancé par le Gouvernement. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette question.
Réponse émise le 24 novembre 2009
À l'exception des élections sénatoriales, le suffrage n'est pas obligatoire en France. Seul son caractère toujours universel, égal et secret est affirmé par l'article 3 de la Constitution. Les électeurs peuvent choisir d'exercer ou non leur droit de vote sans être sanctionnés. Le suffrage est une faculté laissée à l'appréciation des citoyens. Il s'agit d'une tradition républicaine et démocratique française qu'il n'est pas envisagé de remettre en question. En effet, les citoyens ne disposent pas seulement du droit de vote. Ils disposent de son corollaire, le droit de s'abstenir de voter, qui constitue une forme de liberté d'expression. Aucune modification du droit électoral instituant le vote obligatoire n'est actuellement envisagée.
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