Éric Raoult
Question N° 52745 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 juin 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le développement et l'ouverture des magasins de bronzage dans certains centres-villes et artères commerçantes. En effet, ces centres-soleil ou de bronzage s'ouvrent en très grand nombre depuis quelques années, alors même qu'une incertitude subsiste sur la nocivité supposée de l'exposition non contrôlée à ces ultraviolets. Ces installations de commerces de bronzage se réalisent sans programmation, sans logique, et entraînent une véritable saturation, sans aucun contrôle, ce qui nuit à la diversité commerciale de certaines artères commerçantes. Il lui demande donc quelles possibilités sont offertes aux maires pour endiguer ce phénomène.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Durant plusieurs décennies, l'engouement des Français pour le bronzage a considérablement crû, entraînant le développement de multiples moyens artificiels de bronzage : lits, lampes de bronzage disponibles en grandes surfaces ou sur Internet, cabines installées chez des esthéticiennes, dans des centres de beauté, parfois chez des coiffeurs ou dans des complexes sportifs. Le Gouvernement, alerté par le milieu médical sur les dangers sanitaires et les risques encourus par la clientèle, a soumis les cabines de bronzage à une réglementation très stricte, qui doit permettre de s'assurer que les conditions d'utilisation sont conformes à des règles de bonne pratique et de minimisation des risques pour la santé. Le décret du 30 mai 1997 réglemente la vente et la mise à disposition des appareils de bronzage suivants, utilisant des rayonnements ultraviolets : appareils de type UV1 réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique ou du loisir et dont la vente au public est interdite ; appareils de type UV3 dont la vente et la mise à disposition du public sont autorisées. À noter toutefois que la vente ou la mise à disposition de ces deux types d'appareils est interdite aux mineurs. Ce texte interdit toute référence à un effet bénéfique pour la santé. Il oblige le professionnel à mettre à disposition de sa clientèle des lunettes assurant une protection appropriée des yeux. Il fixe à l'exploitant diverses obligations : déclaration auprès de la préfecture, formation du personnel chargé de surveiller la prestation UV, contrôle technique des appareils dès leur première mise en service et ensuite tous les deux ans, affichage d'informations destinées au public et avertissements sur les précautions d'exposition et les risques liés à l'usage des émetteurs d'UV. Les inquiétudes des communautés scientifique et médicale ont conduit à renforcer les opérations de contrôle dans ce secteur et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille au respect des règles d'information et de sécurité des consommateurs. S'agissant des installations au sein des villes, elles sont soumises à déclaration obligatoire auprès du préfet, et les professionnels sont tenus de faire contrôler leur installation tous les deux ans. Les services de la DGCCRF opèrent des contrôles réguliers toutes les années afin de sensibiliser les professionnels aux exigences des contrôles et à la sécurité des clients.
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