Éric Raoult
Question N° 52646 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité d'organiser le contrôle des marchés sauvages, notamment sur les artères et portes de la périphérie de Paris, et dans certains quartiers de la capitale. En effet, ces marchés, dits parfois « de la misère », gagnent du terrain avec la crise économique et la montée du chômage, car ils permettent souvent à des camelots occasionnels d'obtenir un revenu de survie en tentant de vendre, ou de revendre, des objets récupérés. Ceux, ou celles, que l'on appelait les « biffins » existent depuis très longtemps, mais ils n'ont jamais été aussi nombreux sur ces lieux. Ces vendeurs à la sauvette se multiplient et débordent maintenant sur de nouveaux quartiers. Ces ventes sauvages masquent de nombreux trafics et recels qui sont à raison pourchassés par la police. Toutefois, ces contrôles de police n'apportent qu'une réponse très limitée à ce problème de ventes de la pauvreté. Il serait nécessaire de mener une action de réflexion sur les différentes facettes de cette question largement urbaine, avec les collectivités concernées, notamment dans les grandes métropoles de notre pays, notamment par l'institutionnalisation d'emplacements réservés sur les portes et artères de ces villes. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette question.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Toute personne qui exerce une activité commerciale, même temporaire, notamment dans des lieux publics, doit non seulement obtenir l'autorisation appropriée mais encore satisfaire aux obligations générales auxquelles sont assujettis les commerçants. La lutte contre les pratiques contraires à une concurrence loyale a toujours constitué une des préoccupations des pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle les activités commerciales sont strictement réglementées. Pour ce qui concerne les ventes sur le domaine public, l'article L. 442-8 du code de commerce interdit « d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ». Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive). Elles peuvent être constatées non seulement par les services de police et de gendarmerie mais aussi par les agents de contrôle des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Par ailleurs, les ventes au déballage, qui se définissent comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente de ces marchandises, sont soumises à déclaration auprès du maire de la commune concernée dans les conditions fixées par l'article L. 310-2 du code de commerce et ses textes réglementaires. Les particuliers peuvent participer à ces ventes, dans la limite de deux fois par année civile, pour y vendre exclusivement leurs objets personnels usagés. Cette mesure vise à éradiquer les dérives paracommerciales dénoncées lors des vide-greniers et illustre la volonté du Gouvernement de lutter contre toutes les pratiques illicites. Parallèlement, il mène une politique constante de simplification des démarches administratives et d'allégement des coûts pour favoriser la création d'entreprise et répondre aux attentes des entrepreneurs. Le régime d'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, illustre parfaitement cette volonté. Il répond à la situation des personnes physiques qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou de services, à titre principal ou complémentaire, en limitant à l'extrême, les démarches et les coûts administratifs liés à sa mise en oeuvre.
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